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L’affaire Telus – Le point sur le nouveau régime de piquetage

Date

2 novembre 2006




L’acceptation par la Cour suprême du Canada du droit de distribuer des tracts et d’utiliser des moyens de communication non traditionnels lors d’un conflit de travail, de même que l’abolition de l’interdiction du piquetage secondaire, ont ébranlé le calme relatif et la certitude raisonnable qui prévalaient sous l’ancien droit en matière de piquetage.

Employeurs et syndicats parties à un conflit de travail, de même que les tiers – innocents étrangers à la guerre économique que se livrent les parties au conflit – doivent tous composer avec cette nouvelle incertitude. Les syndicats revendiquent des droits plus larges que ceux accordés par les tribunaux, tandis que les employeurs et les tiers demandent des restrictions plus rigoureuses et une interprétation plus large de l’« acte fautif ». Les résultats de ces batailles juridiques ont eu un succès relatif.

Néanmoins, toutes les entreprises ont besoin de connaître la portée de ce nouveau régime de piquetage et ses conséquences possibles sur les relations de travail, de même que les répercussions sur leurs clients, fournisseurs et entrepreneurs.

L’affaire Telus

Le récent conflit de travail chez Telus a donné lieu à plusieurs nouvelles décisions judicaires qui aident à mieux comprendre la manière dont le piquetage est balisé à la suite des nouvelles règles que la Cour suprême du Canada a fixées dans les arrêts Kmart (1999) et Pepsi-Cola (2002). L’affaire Telus revêt une importance pour toutes les entreprises puisque les tiers peuvent aussi être victimes des conflits de travail. L’affaire Telus a permis d’éclaircir plusieurs points de droit importants, notamment à l’égard des sujets suivants :

  • la procédure d’injonction;
  • l’exécution des ordonnances d’injonction;
  • la tentative d’établissement d’une « règle des deux minutes »; et
  • la présence de piqueteurs devant des restaurants, hôtels et résidences.

La procédure d’injonction

Les tribunaux adoptent une attitude modérée en matière de réglementation du piquetage. Celle-ci s’inscrit dans l’objectif général en matière de relations du travail, lequel consiste à permettre aux parties à un conflit de travail de régler elles-mêmes leurs différends. Dans l’hypothèse où les syndicats cherchent à élargir les limites d’une conduite légitime, les tribunaux seront vraisemblablement saisis de demandes d’ordonnance visant à restreindre de plus en plus les limites du droit au piquetage.

Dans l’affaire Telus, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une série d’ordonnances correspondant aux activités de piquetage qui ont eu cours tout au long de ce conflit qui a duré plusieurs semaines. La première ordonnance a été rendue le 22 juillet 2005. Moins de deux semaines plus tard, les parties étaient de retour devant la Cour avec la preuve d’un certain nombre de violations de l’ordonnance initiale. Bien que le juge ait souligné que plusieurs piqueteurs ne respectaient pas la lettre ni l’esprit de l’ordonnance du 22 juillet 2005, il a fait valoir qu’un tribunal doit adopter une « [traduction] attitude très modérée » dans le cadre d’une première demande d’injonction. Ce n’est qu’après violation de l’ordonnance initiale qu’un renforcement des restrictions en vigueur peut être justifié.

Exécution des ordonnances d’injonction

Un principe plutôt obscur de common law en matière de piquetage veut que la police ne peut exécuter une ordonnance judiciaire sans une ordonnance d’exécution à cet effet.

Dans l’affaire Telus, la Cour avait une preuve par ouï-dire selon laquelle la GRC avait observé une violation de l’ordonnance du 22 juillet, mais avait informé un représentant de Telus que l’injonction n’était pas encore exécutoire. La Cour a refusé de rendre une ordonnance d’exécution au motif que l’on devait d’abord permettre à l’ordonnance initiale de produire son effet.

Cela signifie malheureusement que les employeurs devront continuer de saisir les tribunaux de demandes d’injonction supplémentaires lorsque les piqueteurs violent les ordonnances judiciaires précédentes.

La « règle des deux minutes » non reconnue par les tribunaux

Dans une autre décision impliquant Telus, le syndicat prétendait que la liberté d’expression comprenait le droit d’empêcher temporairement les personnes qui veulent traverser un piquet de grève afin de les informer de la position du syndicat. Le syndicat recherchait particulièrement l’adhésion de la Cour au principe d’une « règle des deux minutes », laquelle aurait permis de retenir pendant deux minutes les personnes traversant un piquet de grève.

Le syndicat s’appuyait sur un précédent ontarien selon lequel un certain délai avant de franchir un piquet de grève est justifiable. Qu’elle soit d’origine judiciaire ou autre, il existe en Ontario une pratique assez courante selon laquelle les employeurs et les syndicats intègrent dans leur protocole de piquetage une règle des deux minutes.

Cependant, dans l’affaire Telus, la Cour n’a pas été convaincue et a reconnu que « [traduction] la législation en Colombie-Britannique est claire et prévoit qu’un employeur a droit au libre accès de son établissement pendant la durée d’un conflit de travail, sous réserve, bien sûr, qu’un piquet de grève légal peut légalement être maintenu ».

Cette décision constitue un précédent sans équivoque pour les employeurs de la Colombie-Britannique. Ces derniers peuvent s’appuyer sur celui-ci afin de résister à toute tentative d’un syndicat de négocier un protocole de piquetage intégrant une disposition assimilable à une « règle des deux minutes ».

Piquetage à la maison

Les ordonnances en matière de piquetage dans l’affaire Telus traitaient également de la présence de piqueteurs devant des restaurants, hôtels et résidences.

La décision du 5 août 2005 a reconnu que l’arrêt Pepsi-Cola ne garantissait pas le droit de suivre les véhicules des cadres jusqu’à leur résidence. La Cour n’avait toutefois entendu qu’un seul témoignage allant en ce sens et a jugé que son ordonnance interdisant toute tentative d’intimidation suffirait.

Le 8 septembre, la Cour a changé d’avis pour les motifs suivants :

  1. les employés de Telus étaient interpelés dans des restaurants pendant et après les heures de travail;
  2. des piquets de grève étaient établis devant les restaurants fréquentés par des briseurs de grève;
  3. des piqueteurs se présentaient devant des résidences d’employés dès 6 h, klaxonnant et piquetant devant leur résidence;
  4. des piqueteurs avaient installé des pancartes sur la propriété d’employés ou à proximité de celles-ci indiquant que l’occupant de la résidence était un briseur de grève; et
  5. des piquets de grève étaient établis devant des résidences d’employés peu importe si l’employé était à la maison ou non.

Après un examen approfondi de l’arrêt Pepsi-Cola, la Cour a statué ainsi :

[traduction] Je suis convaincu que le piquetage devant des résidences d’employés de [Telus] constitue une surveillance et un envahissement injustifiés et illicites, de même qu’une intimidation, une nuisance publique et privée, et un moyen direct de forcer un employé à violer son contrat avec [Telus]. Les résidences d’employés ne sont pas des établissements commerciaux. Tous les employés ont droit à la jouissance raisonnable de leur propriété et au respect de celle-ci. [...]

Cette atteinte à la vie privée est injustifiée. L’ingérence dans les intérêts de nature privée d’un auditeur contraint à l’être ne constitue pas un moyen d’éducation ou de communication, mais plutôt un simple moyen d’intimidation et de coercition. [...] Le piquetage devant des résidences privées est une atteinte illicite au droit d’une personne de jouir de sa propriété ou d’occuper celle-ci. [...] Le piquetage devant des résidences privées est une activité qui doit être interdite.

La Cour a également interdit le piquetage devant des hôtels et motels où des employés de Telus séjournaient, les assimilant à des « [traduction] résidences temporaires ». Elle a appliqué le même principe pour les restaurants en statuant que les employés ont le droit de prendre leurs repas sans la présence de piqueteurs.

L’expérience albertaine

Voilà de bonnes nouvelles dont les employeurs de la Colombie-Britannique peuvent se réjouir. Par contre, la question n’est pas définitivement réglée. En effet, les tribunaux albertains n’ont pas adopté une approche aussi favorable au droit d’un individu à la jouissance de sa propriété.

Du fait, saisie de la question du piquetage devant des résidences d’employés de Telus dans le même conflit de travail, la Cour du banc de la Reine de l’Alberta a rejeté les conclusions de la Cour de la Colombie-Britannique et a décidé que, en vertu de l’arrêt Pepsi-Cola, le piquetage devant des résidences privées est légal tant qu’il n’y a pas de conduite criminelle ou délictuelle.

Qu’est-ce que cela signifie?

Comme en font foi les décisions de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, les tribunaux vont sans doute interpréter différemment le droit au piquetage secondaire. Les employeurs et le public en général doivent surtout retenir que sous le nouveau régime en matière de piquetage, les conflits de travail pourraient toucher de plus en plus l’intérêt public. Un nombre croissant de tiers seront victimes de ces conflits, augmentant par le fait même les inconvénients pour le public, et les coûts pour les tiers, employeurs, services de police et tribunaux. L’incertitude provoquée par le nouveau régime ne contribuera pas à améliorer les relations du travail et à aider les parties à régler leurs conflits. Comme si les choses n’étaient pas déjà assez complexes, il faut comprendre de la décision Pepsi-Cola que le législateur pourra difficilement clarifier les choses en restreignant ce genre d’activités. Espérons que les tribunaux auront la sagesse d’élargir le droit de la responsabilité délictuelle en vue de permettre la réparation de préjudices subis dans le cadre d’une activité de piquetage.

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