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Victoire pour les assurés!

Date

20 septembre 2006

AUTEUR(s)

Jane A. Langford
Emmanuelle Poupart


Le 7 décembre 2005, notre cliente University of Western Ontario remportait une importante victoire dans le cadre d’un litige de longue date qui l’opposait à son assureur Guardian Insurance Company of Canada. En 1987, un ancien employé de l’administration de cette Université l’avait poursuivie, lui réclamant entre autres des dommages pour poursuite abusive, congédiement injustifié, diffamation, détention de biens personnels, éviction de son bureau et complot afin qu’il fasse l’objet d’une enquête criminelle. L’Université avait alors demandé à son assureur Guardian d’honorer son obligation de la défendre en vertu d’une police d’assurance commerciale de la responsabilité civile générale. Guardian avait refusé, alléguant que les motifs principaux de la réclamation étaient le congédiement abusif et la violation du droit d’auteur et qu’ils n’étaient pas couverts par la police. L’Université avait donc été forcée d’assumer sa défense dans une action contre son ancien employé qui a mis 11 ans à se résoudre. L’Université a déboursé plus de 2 000 000 $ dans cette affaire.

En Octobre 2003, la Cour a déclaré que Guardian avait l’obligation de défendre l’Université dans le cadre de cette action et elle l’a condamnée à dédommager l’Université de ses frais de défense. Toutefois, comme la police ne couvrait pas toutes les allégations, la Cour a ordonné un procès pour déterminer si Guardian était en droit de répartir les frais de défense entre les allégations couvertes et non couvertes.

Le 7 décembre 2005, après deux semaines d’audition, l’honorable Denis Power a décidé qu’il incombait à Guardian de démontrer que le travail effectué et les déboursements encourus par les procureurs ou l’assuré lui-même n’étaient pas clairement reliés aux allégations couvertes, car Guardian avait failli à ses obligations. Ce fardeau est lourd et requiert que l’assureur propose une approche rationnelle et conséquente pour une juste répartition des frais de défense.

Dans ce cas, la Cour a conclu qu’il était presque impossible de relier le temps consacré et les dépenses encourus à des allégations spécifiques en raison de la nature même de la réclamation contre l’Université. La Cour a de plus rejeté l’argument de Guardian selon lequel le tribunal devait assumer que seule l’allégation de poursuite abusive avait été plaidée et que, par conséquent, Guardian n’était alors redevable que des frais reliés à cette allégation. La Cour a plutôt conclu que cet assureur devait assumer les frais qui avaient été engagés, pour la défense d’allégations, tant couvertes que non couvertes et qu’il devait ainsi rembourser l’intégralité de ces frais. Guardian a, par voie de conséquence, été condamnée à verser à l’Université 95 % de ses frais de défense.

Cette affaire, dans le cadre de laquelle nous représentions l’Université, semble être le premier cas canadien lors duquel une preuve substantielle a été faite durant le procès quant à la répartition des frais de défense1. Elle illustre le risque que prennent les compagnies d’assurances en refusant d’assumer leur obligation de défendre lorsqu’il y a possibilité qu’au moins une partie des allégations soient couvertes par la police. Elle suggère également que vous ne devriez pas accepter le refus de votre assureur de vous défendre au motif que certaines de vos allégations ne seraient pas couvertes. Vous devriez plutôt déterminer si certaines allégations sont effectivement couvertes et s’il y a chevauchement dans la défense des allégations couvertes et non couvertes.

Dans cette affaire, la Cour a reconnu et confirmé la jurisprudence qui favorise les assurés lors de la répartition des frais de défense décidée après les faits, c’est-à-dire après que la responsabilité de l’assuré ait été déterminée et les frais de défense encourus.

Par conséquent, si votre assureur refuse de vous défendre au motif que certaines de vos allégations ne sont pas couvertes, il est peut-être de votre intérêt d’obtenir une décision rapide sur son obligation de défendre les allégations couvertes, mais de retarder la décision quant à la répartition des frais de défense entre les allégations couvertes et non couvertes, jusqu’à ce que la responsabilité de l’assuré ait fait l’objet d’une décision finale du tribunal.

Si votre assureur refuse de vous défendre, vous devriez immédiatement obtenir des conseils juridiques. Mieux encore, si vous envisagez de présenter une réclamation à votre assureur, consultez un avocat au préalable.


1. Au Québec, il y a au moins une décision soit l’affaire Procureur général du Québec c. Benoit Girard, 2004 CanLII 47874 (C.A.) dans le cadre de laquelle une allocation entre les allégations couvertes et non couvertes a été appliquée. Cependant, il ne semble pas que l’allocation ait fait l’objet d’une preuve ou d’une analyse détaillée.

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