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Les employés bénéficiaires d’une fiducie ne peuvent mettre fin au régime de retraite de leur entreprise — Un litige en matière de droit fiduciaire

Date

14 septembre 2006


Dans un jugement récent, la Cour suprême du Canada a considéré que les bénéficiaires d’une fiducie servant à financer un régime de retraite d’un employeur ne peuvent mettre fin unilatéralement à cette fiducie dans le but d’en recueillir les actifs.

En 1974, une entreprise à laquelle a succédé Rogers Communications Inc. a créé pour ses employés un régime à prestations déterminées. Le régime de retraite était financé par une fiducie dont les bénéficiaires étaient les employés. Ce régime prévoyait que :

  • le régime serait capitalisé uniquement par l’employeur;
  • l’entreprise se réservait le droit de mettre fin au régime; et
  • dans le cas où l’entreprise mettrait fin au régime, le surplus de la caisse en fiducie serait réparti entre les employés restants.

En 1984, Rogers a fermé le régime aux nouveaux employés. L’année suivante, l’entreprise a commencé à s’accorder des périodes d’exonération de cotisations, car les calculs actuariels affichaient une quantité considérable de fonds excédentaires. En 2002, le surplus actuariel était évalué à 11 millions de dollars environ. Malgré cela, Rogers refusa de mettre fin au plan et de distribuer les fonds excédentaires aux employés participants, comme elle refusa d’augmenter les prestations payables en vertu du régime de retraite. Au lieu d'agir ainsi, l’entreprise tenta, sans succès, de retirer le surplus pour se l’approprier.

Dans une action assez originale, les participants au régime ont déposé en cour une demande pour mettre un terme à la fiducie, afin d’obtenir la distribution immédiate des surplus de la caisse de retraite. Ils invoquèrent la règle de common law Saunders c. Vautier, introduite pour la première fois en 1841. Cette règle établit qu’on peut mettre fin à une fiducie si tous les bénéficiaires ayant pleine capacité juridique y consentent.

Dans une décision unanime sur ce point, les juges de la Cour suprême ont considéré que la règle Saunders c. Vautier ne s’appliquait pas au contexte des fiducies servant à financer les régimes de retraite. La juge Deschamps, écrivant pour la majorité de la Cour, fonde cette conclusion sur les arguments suivants :

  • les régimes de retraite sont lourdement réglementés;
  • il existe un lien inextricable entre ces fiducies et les régimes qu’elles financent;
  • les attentes des employeurs qui mettent sur pied les régimes de pension; et
  • les objectifs sociaux poursuivis par le maintien des régimes de pension.

La juge n’a pas écarté la possibilité que la règle de common law puisse s’appliquer à des fiducies supportant de « très petits » régimes de retraite.

Le juge Bastarache, écrivant pour la minorité, a soutenu que la règle Saunders c. Vautier ne pouvait s'appliquer dans ce cas, puisque les participants au régime de retraite n'étaient pas les seuls à posséder des intérêts dans le capital de la fiducie. Par ailleurs, pour des motifs semblables à ceux invoqués par la juge Deschamps, le juge Bastarache a considéré que la règle Saunders c. Vautier ne pouvait, en aucun cas, s'appliquer pour mettre fin à une fiducie de retraite.

Toutefois, la majorité de la cour n’a pas laissé les participants au régime de retraite sans possibilité de recours. La juge Deschamps a indiqué que les participants au régime pouvaient demander au surintendant des institutions financières de mettre fin au régime. Elle a rappelé le « pouvoir général » du surintendant, qui lui permet de mettre fin à un régime en cas de suspension ou d’arrêt de paiement des cotisations patronales. Dans cette optique, la juge Deschamps a fait remarquer que « Bien qu’elles soient légitimes aux fins de capitalisation, les périodes d’exonération de cotisations peuvent néanmoins être jugées illégitimes si elles cachent un refus injustifié de mettre fin à un régime. »

Le point de vue de McCarthy Tétrault :

Cette décision de la Cour suprême du Canada pourrait avoir des répercussions qui vont bien au-delà du secteur du droit des régimes de retraite.

Cette décision met en évidence le fait que toutes les fiducies ne sont pas sujettes aux mêmes règles. Si on tient compte du raisonnement de la majorité comme de celui de la minorité, il est nécessaire d’examiner les motifs de la création d’une fiducie et de tenir compte du contexte commercial et réglementaire dans lequel elle s'insère, afin de déterminer si une règle particulière de common law en matière de fiducie s'applique. Cette façon de voir les choses pourrait avoir des répercussions, par exemple, sur les fiducies sous-jacentes aux fonds communs de placement, sur les fonds de revenu et les obligations de société, ainsi que sur les sociétés de placement immobilier et les organismes de fiducie comportant un droit de vote.

Seul le temps et les décisions à venir pourront montrer jusqu’à quel point les cours sont prêtes à déroger à la législation courante en matière de fiducie en tenant compte du contexte et des objectifs d’un certain type de fiducie. Toutefois, avant de mettre en œuvre un accord commercial, de s’engager dans un tel accord ou d’intenter des poursuites relativement à un accord commercial qui dépend de l’utilisation d’une fiducie, on ferait bien de se demander dans quelle mesure les circonstances d’un tel accord pourraient inciter ou justifier une dérogation aux lois considérées traditionnellement comme régissant les fiducies.

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