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La CE présente un régime commun d’offres publiques d’achat sous forme atténuée

Date

14 septembre 2006

AUTEUR(s)

Robert J. Brant


Cet article est d’abord paru le 14 juillet 2006 dans « The Lawyer’s Weekly », une publication de LexisNexis Canada Inc.

Après 15 ans de négociations, les pays membres de la Communauté européenne (CE) ont finalement adopté un régime commun — si on peut dire — d’offres publiques d’achats. Comme on pouvait s’y attendre, pour obtenir l’accord d’un nombre suffisant de pays, la forme finale de la directive de la CE sur les offres publiques d’achat a dilué la plupart des sujets controversés, notamment la position sur les défenses contre les offres publiques d’achat. De plus, elle permet aux pays membres une possibilité d’inclusion volontaire ou d’exclusion volontaire qui aura pour conséquence que des différences considérables entre les différents pays de la CE continueront d’exister.

La directive sur les offres publiques d’achat devait être appliquée par tous les pays membres de la CE, au plus tard le 20 mai dernier. Pour la première fois, elle imposait des règles minimales relatives à la réglementation des offres publiques d’achat des entreprises dont les actions sont négociées sur un marché réglementé. En Grande-Bretagne, le marché principal de la Bourse de Londres est réglementé à cette fin, mais ce n’est pas le cas de l’AIM (Alternative Investment Market). L’AIM s’est délibérément soustrait au statut de marché réglementé, ce qui lui donne un statut unique dans toute l’Europe. Par exemple, les nouvelles règles relatives aux prospectus n’ont, en règle générale, aucun effet sur les entreprises inscrites à l’AIM.

Pour le Canada, les aspects intéressants de la directive européenne sur les offres publiques d’achat sont les suivantes :

  • un cadre de réglementation n'existe, à l'heure actuelle, en Grande-Bretagne que pour l’organisme qui surveille les offres publiques d’achat;
  • les dispositions qui limitent les obstacles aux offres publiques d’achat (par exemple, les interventions pour empêcher une prise de contrôle par une entreprise ou son conseil de direction) ont été codifiées;
  • au Royaume-Uni, plusieurs règles qui régissaient les grandes acquisitions d’éléments d’actif, à la manière du système canadien de détection précoce, ont été abolies.

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