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Limitation de la responsabilité du vérificateur

Date

14 septembre 2006

AUTEUR(s)

Robert J. Brant
Robert D. Chapman
Philippe Leclerc
Tim McCafferty


Nos clients ont récemment connu une augmentation dans le nombre de demandes de la part de leurs vérificateurs, pour limiter le montant de leur responsabilité dans la prestation de services de vérification. Ces limitations font partie de la lettre d’engagement annuel du vérificateur. Cette évolution fait l’objet d’un commentaire par le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC), organisme qui supervise les firmes de vérification comptable fournissant des services aux sociétés anonymes canadiennes, dans son rapport de décembre 2005.

Le CCRC note aussi que la Securities and Exchange Commission des États-Unis interdit ces restrictions pour les missions de vérification auprès des sociétés ouvertes américaines; ces restrictions dans les lettres de missions de vérification auprès des compagnies québécoises sont également interdites par le code de déontologie de l’Ordre des comptables agréés du Québec.

Au cœur de cette question se trouve la préoccupation que de telles limitations ne remettent en cause l’indépendance des vérificateurs.

En sus de ces limitations financières de la responsabilité, d’autres questions ont surgi aux États-Unis, où l’inclusion des dispositions dans les lettres d’engagement des sociétés anonymes exige que les litiges et les réclamations soient soumis à l’arbitrage ou à la médiation et qu’ils excluent les réclamations pour dommages punitifs; cet état de choses est perçu par les défenseurs de la gouvernance des entreprises comme une limitation de la responsabilité et, par conséquent, comme une menace à l’indépendance des vérificateurs. Les cabinets d’experts-comptables aux États-Unis ne sont pas d’accord avec cette description dans le cas de soumissions à l’arbitrage ou à la médiation. Il existe une autre forme de limitation utilisée par certains cabinets publics d'expertise comptable, c'est la restriction apportée au droit d'une compagnie de faire cession ou de transférer une réclamation à une personne morale, dans le cas d'une acquisition ou d'une fusion de la compagnie.

Le point de vue de McCarthy Tétrault :

Les sociétés ouvertes et les sociétés fermées du Canada devraient examiner de plus près leurs lettres de mission de vérification.

Les comités de vérification des sociétés ouvertes canadiennes pourraient examiner la possibilité de divulguer dans les circulaires de sollicitation de procurations les limites de responsabilité sur lesquelles ils s’entendent avec leurs vérificateurs.

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