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Vidéoconférence Web: Groupe d’étude sur le cadre réglementaire des télécommunications

Date

27 mars 2006

AUTEUR(s)

Grant Buchanan
Timothy St. J. Ellam
Peter S. Grant
Hank Intven
John Manley
Charles S. Morgan
Matthew D. Peters
Michel Racicot
Stephen Rawson
Lorne P. Salzman


Le Groupe d’étude sur le cadre réglementaire des télécommunications a présenté son rapport au gouvernement du Canada le 22 mars 2006. Les 127 recommandations formulées par le Groupe d’étude visent à moderniser le cadre réglementaire canadien dans le secteur des télécommunications, à encourager l’adoption des technologies de l’information et des communications (TIC) et à assurer l’accès à tous les Canadiens à des services de télécommunications à large bande.

Le rapport de 392 pages est le fruit de près d’une année de travail de la part du Groupe d’étude formé de trois membres, dont Me Hank Intven, associé du cabinet McCarthy Tétrault. Les deux autres membres sont Mme Gerri Sinclair, entrepreneur en technologie Internet, et M. André Tremblay, ancien chef de la direction de Microcell Communications Inc. Le Groupe d’étude a examiné plus de 200 mémoires, organisé deux forums publics et consulté de nombreux spécialistes et intervenants du secteur des télécommunications au Canada et à l’étranger. Le rapport du Groupe d’étude est la conclusion du premier processus d’examen en profondeur de la politique et du cadre réglementaire des télécommunications depuis 30 ans.

Le gouvernement fédéral a indiqué qu’il étudiera les recommandations du Groupe d’étude avant de décider d’un plan d’action. Compte tenu de l’importance, pour l’économie du Canada, du secteur des télécommunications dont les revenus se chiffrent à quelque 32 milliards de dollars, et de la préoccupation croissante face à la faible performance du Canada sur le plan de la productivité, nous nous attendons à ce que le rapport et ses recommandations fassent l’objet d’un débat public animé.

Le présent Point de droit porte sur quelques faits saillants du rapport :

  • La déréglementation accélérée des marchés canadiens des télécommunications.
  • L’élimination graduelle des restrictions en matière d’investissements étrangers.
  • L’amélioration de la politique du spectre radio afin de faciliter le déploiement de services sans fil.
  • La création d’un nouveau « Tribunal de la concurrence en télécommunications » afin d’appliquer la politique de la concurrence au sein des marchés des télécommunications.
  • L’augmentation des pouvoirs du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) afin de régler les différends concernant l’accès aux infrastructures.
  • L’établissement de nouvelles mesures de protection des consommateurs au sein des marchés de moins en moins réglementés.
  • La création d’initiatives visant à accroître la productivité de l’économie canadienne par un recours accru aux technologies de l’information et des télécommunications, notamment un crédit d’impôt pour l’adoption des TIC.
  • L’établissement d’un nouveau programme gouvernemental afin d’offrir une accessibilité omniprésente aux services à large bande d’ici 2010.
  • L’examen de la politique et du cadre réglementaire de la radiodiffusion.
  • D’autres questions.
  • Mise en œuvre.

Déréglementation des marchés canadiens des télécommunications

Le rapport propose des changements en profondeur au cadre juridique et politique pour la réglementation économique des fournisseurs de services de télécommunications (FST). Au cours des dix dernières années, le CRTC a recouru à son pouvoir d’abstention aux termes de la Loi sur les télécommunications (1993) afin de déréglementer de façon considérable les FST non dominants. De plus, le CRTC s’est abstenu de façon progressive de réglementer de nombreux services fournis de manière concurrentielle par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT), c’est-à-dire les anciennes entreprises monopolistiques de téléphonie. La Commission réfléchit en ce moment à la possibilité de commencer à déréglementer des services fournis par les ESLT dans les marchés d’accès locaux au Canada (que l’on appelle parfois le « dernier segment » des réseaux de télécommunications), et, le cas échéant, à la façon de procéder.

Le rapport du Groupe d’étude conclut qu’une déréglementation économique beaucoup plus marquée s’impose actuellement. Il souligne qu’au cours des deux décennies précédentes, la plupart des marchés des télécommunications sont devenus suffisamment concurrentiels de sorte que les prix, les modalités et les conditions de services devraient se fonder principalement sur les forces du marché. Le rapport recommande donc d’éliminer de la Loi sur les télécommunications l’exigence selon laquelle tous les services des entreprises de télécommunications doivent être réglementés, à moins que le CRTC n’en décide autrement, et de restreindre la réglementation économique aux marchés au sein desquels il est manifestement nécessaire de protéger les intérêts des consommateurs ou de maintenir la concurrence.

Pour ce faire, le rapport recommande de limiter la réglementation économique aux marchés sur lesquels un FST a une « position fortement dominante » au sens où l’entend le droit de la concurrence. Les FST qui ont une position fortement dominante sur un marché devront continuer de déposer des tarifs au CRTC. Dans les cas où les services demeurent assujettis à la réglementation des tarifs par le CRTC, le rapport recommande un processus considérablement simplifié. En vertu de ce processus, les tarifs entreront automatiquement en vigueur sept jours après la date de leur dépôt à moins que leur application ne soit suspendue ou rejetée par le CRTC.

À l’heure actuelle, les ESLT doivent fournir une gamme de services de gros à leurs concurrents à des prix et selon des modalités déterminés par l’organisme de réglementation. Cette approche, que l’on appelle parfois « dégroupement des réseaux » a d’abord été adoptée par les organismes de réglementation américains, canadiens et européens afin de stimuler l’entrée en concurrence dans le marché. Cette approche a été, dans une large mesure, abandonnée aux États-Unis l’an dernier, du moins en ce qui concerne l’infrastructure réseau de prochaine génération. Elle demeure tout de même la pierre angulaire de la réglementation des télécommunications au Canada et en Europe. À l’origine, les organismes de réglementation avaient adopté l’approche du dégroupement des réseaux en espérant que la revente de services dégroupés servirait de tremplin aux nouveaux concurrents pour les encourager à construire leurs propres réseaux et à devenir de véritables « entreprises concurrentes fondées sur des installations ». Cependant, le Groupe d’étude a observé que l’ampleur des exigences en matière de dégroupement établies par le CRTC décourageait les concurrents de bâtir leur propre infrastructure. Elle constituait également un obstacle qui empêchait les ESLT de construire et d’élargir leur propre infrastructure de réseau, puisque tout nouveau réseau construit devait être mis à la disposition des concurrents.

Le rapport recommande donc une réduction des exigences relatives au dégroupement des réseaux pour que les ESLT soient uniquement tenues de fournir des services « essentiels » aux concurrents, tels que des circuits locaux dans les régions rurales et éloignées où il est impossible pour les concurrents, pour des raisons économiques ou techniques, d’installer leur propre infrastructure. Le rapport recommande que les services non essentiels actuels devraient être déréglementés après une période de transition de trois à cinq ans. Cette période de transition devrait permettre aux FST qui comptent dans une large mesure sur l’accès aux réseaux dégroupés des ESLT d’adapter leurs modèles d’affaires en fonction de la nouvelle approche réglementaire.

Les FST qui comptent sur des éléments de réseau dégroupé devront négocier leurs arrangements commerciaux avec les ESLT, ou avec d’autres fournisseurs de services équivalents, ou encore prendre des mesures pour installer leur propre infrastructure de réseau. Le rapport propose plusieurs recommandations qui devraient aider les concurrents à déployer leur propre infrastructure de réseau. Par exemple, les réformes proposées à la politique du spectre devraient donner aux concurrents un plus grand accès au spectre radio, augmenter les pouvoirs du CRTC pour régler les différends relativement à l’accès par des exploitants concurrents à diverses installations, et accroître l’accès au capital grâce à la libéralisation des restrictions en matière d’investissements étrangers de la Loi sur les télécommunications (voir plus loin).

Les ESLT et les sociétés de câblodistribution verront d’un bon œil la réduction des exigences réglementaires pour fournir des éléments de réseau dégroupé à leurs concurrents. Toutefois, certains d’entre eux préféreront sans doute continuer à offrir ces services selon des arrangements négociés.

Le rapport recommande d’apporter d’autres modifications sur le plan de la réglementation économique, notamment les mesures suivantes :

  • Éliminer progressivement une série de restrictions réglementaires actuelles touchant l’introduction et la tarification des services au détail, notamment les restrictions touchant le prix des services au détail discrétionnaires, ainsi que la différenciation de prix et la tarification ciblée concurrentielle.
  • Remplacer les dispositions réglementaires avant le fait (ex ante) par des approches qui comptent davantage sur l’intervention réglementaire après le fait (ex post), sur la base de plaintes déposées auprès d’un nouveau Tribunal de la concurrence en télécommunications (voir plus loin).
  • Appliquer les droits réglementaires des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) à tous les revendeurs de services de télécommunications locaux qui acceptent les obligations de services connexes.

Libéralisation des restrictions relatives à la propriété étrangère

Le Canada figure parmi le nombre de moins en moins élevé de pays membres de l’OCDE qui imposent toujours des restrictions à l’investissement étranger visant les fournisseurs de services de télécommunications nationaux. Les règles canadiennes s’appliquent à tous les FST qui possèdent ou exploitent des installations de transmission, telles que des câbles à fibres optiques et des réseaux de transmission sans fil. Elles limitent également la participation des non-Canadiens à 20 % des actions avec droit de vote dans une société en exploitation à titre d’entreprise de télécommunications, à 20 % des sièges au conseil d’administration d’une telle entreprise, et à 33 1/3 % des actions avec droit de vote dans une société de portefeuille d’une telle entreprise. De plus, une telle entreprise de télécommunications ne peut être contrôlée en fait par des non-Canadiens.

Le rapport décrit les avantages de la libéralisation de ces règles sur le plan de l’accroissement de la concurrence et de la productivité à l’échelle nationale. Les restrictions actuelles à l’investissement étranger ont également eu des conséquences néfastes sur les télécommunications au Canada, notamment une augmentation du coût du capital pour certains FST qui a entraîné un effet dissuasif sur l’investissement étranger; des structures de capital exagérément complexes pour de nombreux FST; et une implantation moins rapide ou moins importante de certains services et de certaines technologies.

Le Groupe d’étude décrit plus spécifiquement les avantages de la libéralisation des restrictions relatives à l’investissement étranger dans le secteur du sans fil. Il souligne le faible taux de pénétration des services mobiles au Canada (29e rang parmi les 30 pays membres de l’OCDE), les prix relativement élevés des services de télécommunications sans fil de pointe, et la lenteur avec laquelle ils sont déployés au Canada. Le rapport indique qu’on peut s’attendre à une amélioration de la qualité, des prix et de la disponibilité des services sans fil advenant la libéralisation des restrictions relatives à la propriété étrangère.

Par contre, le Groupe d’étude reconnaît la crainte largement répandue que la libéralisation des règles appliquées aux investissements étrangers risque d’avoir des conséquences négatives, comme la disparition de sièges sociaux importants si des FST de grande envergure au Canada sont absorbés par d’autres entreprises, la disparition de postes de cadres à salaires élevés et d’emplois dans la technologie de pointe, la diminution des activités de recherche et développement au Canada ainsi que la protection de la sécurité publique et de la sécurité nationale au Canada. En outre, le rapport précise que la modification des règles relatives à l’investissement étranger dans la Loi sur les télécommunications pourrait soulever des préoccupations sur le plan de l’équité concurrentielle si elles sont modifiées pour les ESLT, mais que les dispositions parallèles de la Loi sur la radiodiffusion ne sont pas modifiées en ce qui concerne les entreprises de câblodistribution et les entreprises de distribution de services de radiodiffusion qui font concurrence aux ESLT.

Compte tenu de ces facteurs, le rapport recommande une démarche progressive pour libéraliser les restrictions à l’investissement étranger du Canada dans le domaine des télécommunications. Cette démarche pourrait permettre au gouvernement d’Ottawa de sortir de l’impasse dans laquelle il se trouve depuis cinq ans sur le plan de l’élaboration de politiques. En effet, une commission parlementaire a recommandé le maintien de toutes les restrictions relatives à la propriété étrangère dans le secteur des communications, tandis qu’une autre commission parlementaire a, quant à elle, recommandé la levée totale de ces mêmes restrictions.

La démarche proposée par le Groupe d’étude tente de tirer parti des avantages de la libéralisation des règles, tout en conservant le pouvoir pour éviter les effets négatifs possibles. Dans la première phase de cette démarche, le Cabinet fédéral aurait le pouvoir de lever les restrictions s’il considère qu’un investissement étranger ou une catégorie d’investissements est dans l’intérêt public. Le rapport recommande également qu’on devrait présumer que les investissements dans une entreprise de télécommunications en démarrage ou dans une entreprise de télécommunications détenant une part de marché inférieure à 10 % (déterminée en fonction de ses revenus) sont dans l’intérêt public.

La seconde phase devrait avoir lieu une fois que l’examen de la politique de radiodiffusion du Canada sera terminée (voir plus loin). La seconde phase de la libéralisation devrait être plus vaste que la première et devrait s’appliquer à l’activité de transmission des entreprises de câblodistribution (plutôt qu’à celle du contenu), et ce, à l’instar des autres FST aux fins des restrictions relatives à la propriété étrangère.

Bien que ces recommandations puissent sembler moins qu’idéales du point de vue des investisseurs étrangers éventuels et d’autres intervenants, elles pourraient très bien ouvrir la voie à la libéralisation des restrictions à l’investissement étranger, ce qui ne s’était pas encore produit depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les télécommunications.

Réforme de la politique du spectre radio

Le rapport met l’accent sur le rôle clé que les services sans fil peuvent jouer en ce qui concerne la création de nouveaux services et l’encouragement de nouveaux concurrents et l’accroissement du nombre de FST. Le rapport fait remarquer le retard du Canada par rapport aux autres pays de l’OCDE relativement au déploiement des services sans fil. Par conséquent, certaines recommandations ont été formulées dans le rapport afin d’améliorer la gestion du spectre et la négociation des services sans fil fixes et mobiles. Les changements à apporter à la politique viseraient les aspects suivants :

  • s’assurer qu’il y a une allocation suffisante du spectre pour satisfaire à la demande de déploiement de réseaux à large bande, fixes et mobiles partout au Canada;
  • récupérer et réaffecter les ressources du spectre inutilisées ou insuffisamment utilisées;
  • miser sur des méthodes axées davantage sur le marché pour la gestion du spectre, y compris en autorisant l’assujettissement des bandes du spectre à des opérations commerciales sur le marché secondaire;
  • recourir au mécanisme d’octroi de licences pour permettre un plus grand choix de fournisseurs de services, notamment en limitant le nombre de spectres qu’un FST peut détenir à l’intérieur de certaines bandes afin de donner la possibilité aux nouveaux venus d’acquérir des spectres;
  • transférer d’Industrie Canada au CRTC la responsabilité de la réglementation du spectre et de l’octroi de licences du spectre (y compris les licences qui touchent le créneau orbital des satellites), pour permettre le traitement uniforme de tous les services sans fil et filaire par un seul et même organisme de réglementation.

En allégeant les obligations de dégroupement de réseaux par les ESLT, le Canada peut s’attendre à voir une augmentation de la demande de spectre radio au fur et à mesure que les entreprises actuelles et les nouveaux venus remplaceront leur infrastructure de réseau dégroupé par la technologie sans fil.

La demande devrait continuer de croître lorsque le Canada procédera, en 2007, à la vente aux enchères du spectre de troisième génération aux entreprises de services mobiles. (La vente aux enchères visant le spectre de troisième génération aux États-Unis aura lieu au milieu de 2006). Si les restrictions relatives à la propriété étrangère sont diminuées d’ici là, le Canada peut s’attendre à susciter un fort intérêt à l’échelle mondiale pour tout spectre de troisième génération qui deviendra disponible.

Tribunal de la concurrence en télécommunications

Le rapport recommande l’établissement d’une nouvelle forme de « comité mixte » du CRTC et du Bureau fédéral de la concurrence qui sera appelé le Tribunal de la concurrence en télécommunications (TCT). Le TCT sera l’autorité chargée de l’application du droit de la concurrence propre au secteur des télécommunications. Le TCT aura pour mandat d’accélérer la transition à une approche plus déréglementée en matière de télécommunications, plus conforme aux principes classiques du droit de la concurrence.

Le TCT aura diverses fonctions, notamment :

  • déterminer le moment où les marchés réglementés seront prêts à être déréglementés;
  • déterminer si la reréglementation est justifiée, dans l’éventualité où une position fortement dominante est présente dans les marchés de détail déréglementés;
  • traiter les plaintes d’agissements anticoncurrentiels dans les marchés des télécommunications;
  • définir les « installations essentielles » que les FST ayant une position fortement dominante doivent mettre à la disposition de leurs concurrents; et
  • étudier les fusions impliquant les fournisseurs de services de télécommunications.

Le TCT sera doté d’un effectif provenant du CRTC et du Bureau de la concurrence. Le TCT devrait être un mécanisme de transition, son mandat prenant fin après cinq ans, à moins qu’un grand nombre de marchés des télécommunications ne continuent d’être assujettis à une position fortement dominante.

Règlement des différends concernant l’accès à l’infrastructure

Il continue d’y avoir des différends entre les FST et les propriétaires des terrains ou des installations auxquels les FST doivent accéder. Ces terrains et installations comprennent les rues et les droits de passage municipaux, les bâtiments à logements multiples, les poteaux électriques, les pylônes et les toits d’immeubles. Ces différends ont occasionné des retards et de l’incertitude au sujet des tarifs et des autres conditions d’accès, ainsi que des conséquences connexes pour l’installation de l’infrastructure de réseau, particulièrement de la part des entreprises de câblodistribution et des nouveaux venus, mais également de certaines ESLT. Le CRTC a été en mesure de régler certains différends mais, pour ce qui est de certains autres, notamment des différends au sujet des poteaux électriques, il a été convenu que le CRTC n’avait pas l’autorisation légale d’établir les conditions d’accès. Dans d’autres cas, l’incertitude au sujet de l’autorisation légale du Conseil a entraîné des retards.

Le rapport propose de faciliter le déploiement d’une nouvelle infrastructure de réseau en modifiant la Loi sur les télécommunications pour accorder au CRTC l’autorisation explicite de régler les différends concernant l’accès aux poteaux, aux pylônes et aux structures de soutien semblables (y compris les structures qui appartiennent aux entreprises de services d’électricité), aux bâtiments à logements multiples, ainsi qu’aux propriétés et droits de passage publics. Le CRTC devrait également avoir les pouvoirs d’exiger l’utilisation commune des pylônes de transmission radio et de mettre fin aux ententes d’installations exclusives sur les toits.

Nouvelles mesures destinées à protéger les consommateurs

Le Groupe d’étude en est venu à la conclusion que puisque les services de télécommunications deviennent de plus en plus indispensables à la vie de l’ensemble des Canadiens, les mesures destinées à protéger les consommateurs continueront de jouer un rôle important. Par conséquent, bien que le rapport recommande un degré important de déréglementation économique, il propose diverses initiatives importantes pour renforcer la position des consommateurs dans des marchés de l’avenir moins réglementés. Ces initiatives comprennent :

  • Une modification à la Loi sur les télécommunications de façon à obliger explicitement les compagnies de téléphone à maintenir la prestation du service téléphonique de base à leurs clients.
  • Un nouveau bureau d’« ombudsman », soit l’Agence de protection des usagers des services de télécommunications (APUST), qui aurait pour mandat de donner suite aux plaintes déposées par les particuliers et les petites entreprises qui sont les clients au détail d’un fournisseur de services de télécommunications. L’APUST serait dirigée par l’industrie, mais supervisée par le CRTC.
  • Une expansion de l’étendue de la réglementation en matière de protection des consommateurs pour couvrir les FST qui ne sont pas des « entreprises de télécommunications » au sens donné dans la Loi sur les télécommunications, y compris les fournisseurs de services de voix sur protocole Internet (VoIP).
  • Une modification à la Loi sur les télécommunications visant à confirmer le droit des consommateurs canadiens d’accéder aux applications et au contenu publiquement disponibles sur Internet, par l’entremise des réseaux de FST, et à donner au CRTC l’autorisation correspondante de sanctionner les actions répréhensibles des FST, telles que l’accès aux applications et au contenu des concurrents sur Internet.

Promotion de l’adoption des TIC

Le rapport met l’accent sur le besoin, pour le Canada, d’intensifier l’adoption des TIC, reconnaissant que l’investissement inférieur du Canada dans les TIC par rapport aux États-Unis contribue au rendement relativement faible de la productivité nationale du Canada. Le rapport demande au gouvernement fédéral de mettre en œuvre diverses mesures visant à soutenir une plus grande adoption des TIC, y compris un crédit d’impôt pour promouvoir l’« adoption intelligente » des TIC par les petites et moyennes entreprises.

Accès omniprésent aux services à large bande d’ici 2010

Afin de maintenir la position dominante mondiale du Canada en matière de prestation de services d’accès à large bande, le Groupe d’étude recommande l’établissement d’un objectif de déploiement des services à large bande omniprésents dans tout le pays d’ici 2010. Le terme « omniprésent » se définit comme étant sensiblement le même taux de pénétration pour les services à large bande que les taux de pénétration atteints pour les services téléphoniques au Canada, soit 98 à 99 % de la population.

Le rapport reconnaît que les forces du marché continueront d’être le principal déterminant de l’expansion des services à large bande au Canada, mais il reconnaît également que les coûts du service dans certaines régions éloignées seront trop élevés pour permettre aux entreprises du secteur privé de présenter un plan d’affaires en faveur du déploiement des réseaux à large bande sans encouragement financier.

En conséquence, le Groupe d’étude recommande un programme de subvention étroitement ciblé pour promouvoir le déploiement à large bande dans les zones de desserte à coût élevé. La subvention devrait être assumée par le gouvernement fédéral et être dispersée au moyen d’enchères « de subvention au moindre coût ». La subvention serait alors attribuée au soumissionnaire financièrement et techniquement admissible qui nécessite la subvention la moins élevée pour fournir des services à large bande à une région donnée. Bien que de telles enchères de subvention au moindre coût soient nouvelles au Canada, d’autres pays les ont utilisées avec succès pour accroître l’infrastructure de télécommunications. Les enchères de subvention proposées seraient ouvertes à tous les FST, y compris les ESLT, les entreprises de câblodistribution et les exploitants de services sans fil nouveaux ou existants.

Examen du cadre de politique et de réglementation de la radiodiffusion

Bien que le mandat du Groupe d’étude ne s’étendait pas à la politique de radiodiffusion, le Groupe d’étude a constaté que les mêmes forces technologiques qui façonnent les marchés des télécommunications ont également une incidence sur la radiodiffusion. La plupart des FST les plus importants, y compris les sociétés de câblodistribution et les ESLT, fournissent aussi des services de radiodiffusion. Les FST et les titulaires de licences de radiodiffusion exploitent des réseaux de plus en plus convergés, dans un environnement toujours plus concurrentiel. À cause de l’expansion des réseaux basés sur IP, le contenu audio et vidéo non réglementé offert aux Canadiens augmente rapidement, atténuant ainsi certains éléments du cadre existant de politique et de réglementation de la radiodiffusion.

Depuis de nombreuses années, le Canada a imposé des restrictions sur la distribution du contenu audio et vidéo afin de promouvoir la production et la distribution du contenu canadien. Le Groupe d’étude se dit préoccupé par le fait que le maintien des anciennes règles devienne toujours plus difficile dans les marchés de plus en plus convergés et dominés par les services basés sur IP. Il a donc demandé un examen du cadre de politique et de réglementation de la radiodiffusion du Canada.

Un des principaux objectifs de l’examen serait la mise en œuvre d’une méthode, constante et neutre sur le plan de la concurrence, de réglementation des industries de radiodiffusion et de télécommunications qui convergent rapidement. Le rapport énumère les questions qui, de l’avis du Groupe d’étude, devraient être considérées dans le cadre de cet examen. Ces questions comprennent un examen du cadre législatif et l’adoption possible d’une législation unifiée pour les industries de télécommunications et de câblodistribution, l’unification éventuelle de l’élaboration des politiques en matière de télécommunications et de radiodiffusion du Canada (actuellement dans deux ministères fédéraux distincts : Industrie et Patrimoine), et la convergence possible des fonctions de réglementation du CRTC et de celles de la Commission du droit d’auteur. Un enjeu important de l’examen serait de faire une plus grande distinction entre la réglementation en matière de transmission et de contenu qui se rapprocherait sensiblement de celle qui a été faite par l’Union européenne.

Autres questions

Le rapport traite de diverses autres questions reliées au cadre de politique et de réglementation des télécommunications. Les recommandations visant les modifications à la structure et au processus d’élaboration de la politique fédérale et des organismes de réglementation sont particulièrement importantes. Le rapport comprend des recommandations visant :

  • à tracer une ligne de démarcation plus nette entre l’élaboration des politiques de télécommunications fédérales et la réglementation;
  • à transférer d’Industrie Canada au CRTC les autres fonctions de réglementation et d’octroi de licences qui touchent les câbles sous-marins internationaux et le matériel de télécommunications (ainsi que la réglementation du spectre et la cession du créneau orbital des satellites);
  • à améliorer la capacité d’Industrie Canada de fournir au gouvernement des conseils en temps opportun et en profondeur sur les politiques et la législation, et de fournir au CRTC un ensemble de directives stratégiques. D’autres recommandations comprennent l’amélioration de la capacité de recherche sur les politiques, la rationalisation du processus d’élaboration des directives de politique et l’abolition du pouvoir du Cabinet de modifier, d'annuler ou de renvoyer pour réexamen les décisions du CRTC;
  • à rationaliser et à augmenter la capacité professionnelle du CRTC de diverses manières. Les recommandations comprennent la réduction du nombre de conseillers de 13 à cinq et la nomination de futurs candidats à des postes auprès du CRTC en fonction d’un processus de recrutement ouvert et professionnel;
  • à revoir les procédures afin d’accélérer le processus décisionnel du CRTC, et à rationaliser la réglementation en général;
  • à autoriser le CRTC et le TCT à imposer des sanctions monétaires administratives pour assurer le respect des lois en matière de télécommunications;
  • à permettre au CRTC de recourir plus souvent à un mode alternatif de règlement des différends;
  • à augmenter l’utilisation, par Industrie Canada et le CRTC, des avis et consultations du public sur les politiques et les mesures réglementaires proposées;
  • à éliminer les exigences d’octroi de licences pour les fournisseurs de services qui n’ont pas une position dominante sur le marché et à les remplacer par de simples exigences d’enregistrement;
  • à réviser et à rationaliser la structure des droits de licence et de réglementation imposés par le CRTC et Industrie Canada.

Mise en œuvre

Le Groupe d’étude a suggéré que le gouvernement mette en œuvre ses recommandations en deux phases. Durant la première phase, le gouvernement devrait émettre des énoncés de politique préconisant la création d’une stratégie nationale d’adoption des TIC ainsi que la mise en œuvre d’un nouveau cadre de réglementation, et prendre des mesures en vue de la réforme des institutions d’élaboration de politique et de réglementation. De plus, dans le cadre de la première phase, le Groupe d’étude a suggéré que le gouvernement utilise les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 8 de la Loi sur les télécommunications pour émettre une directive de politique au CRTC afin que ce dernier applique la Loi d’une manière qui soit, en général, conforme aux grandes réformes recommandées dans le rapport. Au cours de la deuxième phase, le gouvernement devrait adopter une législation visant la mise en œuvre d’autres recommandations du rapport.

Diffusion Web

Le 27 mars 2006, le cabinet McCarthy Tétrault a présenté en direct sur le Web une séance d’information sur les faits saillants du rapport du Groupe d’étude sur le cadre réglementaire des télécommunications.

La présentation vidéo est archivée et peut être regardée en cliquant ici pour lancer la présentation archivée (en anglais ou en français).

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