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La Cour Suprême du Canada affirme l’importance du droit au domaine privé dans la cause Heinz

Date

28 juillet 2006

AUTEUR(s)

Michelle Kisluk


La Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l’affaire H.J. Heinz du Canada ltée c. Canada (procureur général.) sur la question de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. L’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), avait reçu une demande fondée sur la Loi sur l’accès à l’informationLAI »), en vue d’obtenir la communication de documents relatifs à la compagnie Heinz, un tiers au sens de cette loi. L’ACIA a jugé que certains documents pourraient contenir des renseignements commerciaux ou scientifiques confidentiels de Heinz au sens du par. 20(1) de la LAI et l’ACIA, conformément à la loi, a demandé à Heinz de lui présenter des observations sur les raisons qui justifieraient un refus de communication. Heinz a présenté ses observations et, après les avoir examinées, l’ACIA a conclu que les documents devaient être communiqués. Heinz a alors exercé un recours en révision, conformément à l’art. 44 de la LAI. Heinz a soutenu que les documents ne devaient pas être communiqués, non seulement en vertu de l’art. 20(1) de la LAI, mais également en vertu de l’art. 19, qui stipule que « le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant des renseignements personnels ».

Remarques de McCarthy Tétrault :

Confirmant les jugements du juge de première instance et de la cour d’appel fédérale, la Cour a conclu que, dans le cadre d’une révision fondée sur l’art. 44 concernant la divulgation de renseignements commerciaux ou scientifiques confidentiels d’une tierce partie, celle-ci peut invoquer l’exception des renseignements personnels prévue à l’art. 19 de la LAI. La Cour a rejeté l’argument du procureur général, qui soutenait que seul le par. 20(1) pouvait être soulevé dans le cadre d’une telle révision, étant donné que c’était le fondement du droit de révision prévu à l’art. 44. La cour a étudié les liens étroits entre la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), et elle a considéré que l’art. 44 devait être interprété en tenant compte de l’objectif de la LPRP. La Cour a fait remarquer que le Commissaire à l’information et le Commissaire à la protection de la vie privée n’avaient aucun pouvoir d’émettre des ordonnances contraignantes dans les circonstances et empêcher la divulgation de renseignements personnels. En effet, leur compétence concerne uniquement les cas où la communication illicite a déjà été effectuée et où une plainte est portée directement par la personne visée par es renseignements divulgués illicitement. Jugeant par ailleurs que rien dans la LAI n’empêche une tierce partie d’invoquer l’art. 19 dans un tel contexte, la Cour a indiqué que « l’art. 44 est donc le seul mécanisme de la LAI ou de la LPRP qui permet à un tiers de signaler à la cour que l’on entend divulguer des renseignements personnels contrairement à l’art. 19 de la LAI, et qui lui permet de demander une réparation efficace au nom d’autres personnes dont le droit à la vie privée est susceptible d’être compromis par la communication de documents dont le tiers est responsable ».

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