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Imposition d’une peine d’emprisonnement dans une affaire liée à l’environnement

Date

14 juin 2006

AUTEUR(s)

Peter Brady


Un tribunal d’appel de la Colombie-Britannique s’est récemment penché sur la question de savoir s’il convenait d’imposer une peine d’emprisonnement pour une infraction à une loi environnementale.

Alpha Manufacturing détenait un permis pour exploiter un site d’enfouissement à Delta (C.-B.) et Eleanor Anderson était la directrice générale d’Alpha. Selon les modalités du permis, les activités d’enfouissement devaient être confinées à une zone précise.

Le ministère de l’Environnement (ME) s’est mis à soupçonner Alpha d’enfouir des matières à l’extérieure de la zone permise. Le ME et madame Anderson ont alors commencé à s’échanger des lettres et, au cours de cette période, les activités de déchargement se sont poursuivies. Le ME a finalement remis une lettre qui ordonnait à Alpha de mettre fin à ces activités et de procéder à l’enlèvement des matières qui avaient déjà été déchargées à l’extérieur de la zone permise. Alpha n’a pas donné suite à ces demandes.

Tant l’entreprise qu’Anderson ont été accusées d’avoir déposé des déchets dans l’environnement. À l’issue du procès, le juge de première instance les a toutes deux reconnues coupables. L’entreprise a été condamnée à verser une amende de 640 000 $, et Anderson s’est quant à elle vu imposer une peine d’emprisonnement de 21 jours et une amende de 75 000 $. Les appels de ces condamnations ont été rejetés. Toutefois, le tribunal d’appel a annulé la peine d’emprisonnement de 21 jours qui avait été imposée à Anderson.

Le point de vue de McCarthy Tétrault

Les décisions judiciaires dans le domaine environnemental qui traitent de l’imposition de peines d’emprisonnement en tant que sanctions sont relativement rares au Canada, particulièrement les décisions rendues par des tribunaux d’appel. Dans cette affaire, le juge d’appel a noté qu’une peine d’emprisonnement pouvait être indiquée même dans le cas d’un contrevenant qui n’avait aucun antécédent, mais qu’il y avait [traduction] « une très forte présomption contre l’incarcération ».

Ce cas démontre qu’il demeurera difficile pour la poursuite de justifier l’incarcération en tant que sanction dans les cas d’infraction environnementale délibérée, sauf dans les cas les plus flagrants.

Pour une analyse plus complète de cette décision (disponible en anglais seulement), cliquez ici.

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