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Projet de création d’un régime de responsabilité civile applicable au marché secondaire en Alberta

Date

14 juin 2006

AUTEUR(s)

Alasdair J. Federico
John S. Osler
Cameron F. Schepp


En mars 2006, l’Assemblée législative de l’Alberta a déposé le projet de loi 25, intitulé Securities Amendment Act, 2006, qui, s’il est adopté, instaurera un régime de responsabilité civile à l’égard des obligations d’information sur le marché secondaire aux termes de la loi intitulée Securities Act (Alberta) visant les informations fausses ou trompeuses et les omissions par des personnes associées à des émetteurs assujettis de l’Alberta et à des émetteurs publics qui ont des liens réels et importants avec l’Alberta.

Bien que la négociation sur le marché secondaire représente plus de 90 % de la négociation totale sur les marchés des capitaux, la responsabilité civile aux termes de la loi intitulée Securities Act (Alberta) ne peut actuellement être invoquée qu’en cas d’informations fausses ou trompeuses dans un prospectus, une note d’information, une circulaire du conseil d’administration ou une notice d’offre. On s’attend à ce que l’introduction d’un régime légal de responsabilité civile à l’égard des obligations d’information sur le marché secondaire facilite grandement l’autorisation, pour des investisseurs, d’exercer des recours collectifs en vertu de la nouvelle loi de l’Alberta sur les recours collectifs (Class Proceedings Act).

Les dispositions en matière de responsabilité civile du projet de loi 25 sont pratiquement identiques aux récentes modifications apportées à la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), et établiront un droit d’action privé visant à permettre aux parties qui achètent ou vendent des titres de poursuivre en dommages-intérêts des émetteurs relativement à ce qui suit :

  • des documents qui contiennent des informations fausses ou trompeuses et qui sont déposés auprès de l’Alberta Securities Commission, d’un organisme gouvernemental ou d’une Bourse;
  • certaines déclarations verbales publiques qui contiennent des informations fausses ou trompeuses;
  • l’omission de publier des changements importants.

Le point de vue de McCarthy Tétrault

Les modifications législatives proposées devraient intéresser en particulier les administrateurs et les dirigeants. Des personnes influentes telles que les personnes qui ont le contrôle, les promoteurs et les initiés qui ne sont pas administrateurs ou dirigeants, et les gestionnaires de fonds de placement, ont des responsabilités potentielles aux termes des modifications proposées.

En plus de prévoir un régime de responsabilité civile applicable au marché secondaire, le projet de loi contient de nouvelles dispositions visant à harmoniser l’application de la réglementation sur les valeurs mobilières entre l’Alberta et les autres provinces, ainsi que des modifications corrélatives.

Vous trouverez de plus amples détails dans le Point de droit de McCarthy Tétrault intitulé L’Alberta adopte des mesures législatives instaurant un régime de responsabilité civile à l’égard des obligations d’information sur le marché secondaire.

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