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Développements en matière de fusions et acquisitions en 2005

Date

30 mars 2006

AUTEUR(s)

John S. Osler


Des modifications apportées à la Alberta Business Corporations Act prévoient la création de sociétés à responsabilité illimitée dans cette province. Ce changement permettra d’offrir aux entreprises américaines s’installant au Canada une solution de rechange aux sociétés à responsabilité illimitée dont l’établissement n’était auparavant permis qu’en Nouvelle-Écosse.

Vous trouverez de plus amples détails dans le Point de droit de McCarthy Tétrault intitulé Développements en matière de fusions et acquisitions en 2005.

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