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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières modifient les normes de divulgation concernant les projets miniers

Date

30 mars 2006

AUTEUR(s)

Brian C. Graves
Richard B. Miner
Roger Taplin


Nous nous devons de mettre en garde les émetteurs de l’industrie minière! Alors que vous commenciez tout juste à vous familiariser avec la Norme canadienne 43-101 (Information concernant les projets miniers), les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont récemment modifié cette norme ainsi que l’Instruction complémentaire et l’annexe (pour les rapports techniques) afférentes. La nouvelle norme 43-101 est entrée en vigueur le 30 décembre 2005.

L’ancienne norme prévoyait, entre autres, i) que, sauf disposition contraire, toute l’information concernant des ressources minérales ou des réserves minérales devait être présentée suivant les catégories de ressources et de réserves adoptées par l’Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole (sauf si d’autres façons de procéder sont prévues dans la norme); ii) que toute l’information de nature scientifique ou technique concernant des projets miniers visant un terrain important devait être fondée sur un rapport technique ou sur d’autres renseignements établis par une personne qualifiée (une « personne qualifiée ») ou sous sa supervision; et iii) qu’un émetteur doit, dans certaines circonstances, déposer auprès des autorités de réglementation en valeurs mobilières un rapport technique préparé par une personne qualifiée à l’appui de l’information divulguée.

La nouvelle norme reprend l’essentiel du régime d’information initialement établi par l’ancien règlement, mais dans une version actualisée compte tenu de l’évolution du secteur minier, de l’ambiguïté de certaines dispositions et de l’opportunité de certaines dispenses additionnelles. Parmi les modifications susceptibles d’intéresser les émetteurs, citons :

  • une précision quant à l’application de la Norme canadienne 43-101 aux titulaires de droits de redevance (pouvant les inciter à vouloir obtenir des engagements additionnels de la part de spéculateurs misant sur des ententes relatives à des droits de redevance, afin de s’assurer qu’ils pourront remplir leurs obligations d’information);
  • la suppression de l’ancien « critère de démarcation nette de 10 % de la valeur comptable » en vue d’établir l’importance des terrains pour un émetteur (lesquels sont assujettis aux règles d’information plus strictes de la nouvelle norme), pour ne garder qu’un critère d’importance général plus subjectif;
  • une dispense de l’exigence d’établissement d’un rapport technique dans le cadre d’un placement privé par voie de notice d’offre auprès d’investisseurs qualifiés;
  • la reconnaissance du code du SAMREC (Afrique du Sud) et de l’Industry Guide 7 de la SEC comme autres systèmes de classification autorisés pour les ressources et les réserves minérales;
  • des modifications aux règles d’appréciation de l’indépendance de la personne qualifiée et aux règles d’utilisation d’estimations historiques dans l’information.

Vous trouverez de plus amples détails dans le Point de droit de McCarthy Tétrault intitulé Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières modifient les normes de présentation de l’information concernant les projets miniers.

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