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Communication de renseignements personnels exigée en vertu de la loi (palier fédéral et Alberta)

Date

30 mars 2006

AUTEUR(s)

Barbara A. McIsaac


Les aspects de cette décision touchant au droit commercial sont traités à la page 37 de la présente publication, dans l’article intitulé Utilisation de listes d’actionnaires (LCSA).

Dans Encana Corporation v. Douglas, la Cour d’appel de l’Alberta a fourni des pistes à suivre pour l’interprétation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) fédérale et de la Protection of Personal Information Act de l’Alberta (PIPA). Ces deux lois prévoient qu’il est possible de recueillir, d’utiliser et de divulguer des renseignements personnels lorsque cela est autorisé ou prévu par une autre loi.

Contexte légal : les législations fédérale et albertaine sur la protection des renseignements personnels.

Le principe directeur de la LPRPDE, et de lois comparables promulguées en Alberta ainsi qu’en Colombie-Britannique et au Québec, veut que les personnes concernées doivent consentir à ce que l’on recueille, utilise et divulgue leurs renseignements personnels, sauf si l’une des quelques exceptions très précises s’applique.

La LPRPDE permet la divulgation de l’information qui doit être divulguée en vertu d’une loi. La loi albertaine prévoit de manière comparable qu’il est possible de divulguer des renseignements personnels sans avoir obtenu de consentement à cette fin si cette divulgation est « autorisée ou exigée en vertu » d’une loi ou d’un règlement fédéral ou albertain.

De même, au Québec, la loi applicable cautionne la divulgation de renseignements personnels sans consentement si cela est prévu dans une loi ou une convention collective et que les renseignements sont communiqués à une personne qui en a besoin pour accomplir son travail.

Bien que cela couvre le cas de l’exigence légale distincte relative à la divulgation de renseignements personnels, la deuxième partie, où il est dit que les renseignements ne peuvent être communiqués qu’à une personne qui en a besoin pour accomplir son travail, pourrait être problématique.

La décision du tribunal dans l’affaire Douglas.

Après avoir examiné les dispositions pertinentes de la LPRPDE et de la PIPA, le tribunal a déterminé sans difficulté que les dispositions traitant du consentement dans la législation sur la protection des renseignements personnels ne modifiaient pas les obligations conférées à une société par la LCSA. S’ils concernent une personne, les renseignements figurant dans le registre des valeurs mobilières constituent des renseignements personnels.

Le tribunal a aussi établi sans difficulté que les exceptions s’appliquant à la nécessité d’obtenir un consentement étaient applicables en raison de l’exigence de divulgation des renseignements personnels qui est prévue dans la LCSA.

Le tribunal a aussi estimé qu’il n’était pas nécessaire pour l’entreprise de s’interroger sur les dessous de la demande de renseignements pour déterminer si l’usage que Douglas voulait en faire était légal ou non.

À compter du moment où les renseignements personnels sont transférés au requérant en conformité avec les obligations légales découlant de la LCSA, il incombe à la personne recevant ces renseignements de les protéger, et elle ne pourra les utiliser qu’aux fins prévues dans la LCSA, faute de quoi elle s’exposera à des poursuites.

La cause dont il est question ici cautionne le principe voulant qu’une société n’enfreint aucune loi sur la protection des renseignements personnels en communiquant des renseignements personnels provenant d’un registre de valeurs mobilières étant donné que cette divulgation est exigée par la loi et que la société qui fournit les renseignements n’est pas responsable de l’usage qu’en fera le demandeur.

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