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Compte-rendu des activités dans l’Ouest canadien - Le Commissaire à la protection de la vie privée demande l’avis du public

Date

1 mai 2005




En juillet 2004, le Bureau du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique (CIPVPCB) a demandé l’avis du public quant à son projet de directives sur le respect de la vie privée sur les lieux de travail. Le but de ces directives était de fournir aux employeurs de petites entreprises des règles sur le respect de la vie privée relativement à trois aspects de la gestion des ressources humaines :

i) la cueillette d’informations avant l’embauche;

ii) la surveillance électronique; et

iii) le dépistage des drogues et de l’alcool.

À la suite des observations reçues, le Commissaire a décidé d’examiner les directives à nouveau et de les réorienter sur le processus d’embauche. Cette question a été perçue comme étant celle qui préoccupait le plus les petits employeurs n’ayant pas accès aux mêmes services de conseils juridiques spécialisés que les plus grandes entreprises. Par conséquent, le CIPVPCB travaille actuellement sur des directives révisées propres au processus d’embauche.

Le Commissaire a également décidé de mettre en veilleuse les directives concernant le dépistage des drogues et de l’alcool et la surveillance des employés. Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta examine actuellement un certain nombre de plaintes, aux termes de la loi intitulée Personal Information Protection Act de l’Alberta, relativement au dépistage des drogues et de l’alcool sur les lieux de travail. Le Commissaire de la C.-B. a l’intention d’attendre et de voir le dénouement de cette situation en Alberta avant de décider s’il doit procéder avec ses propres directives dans ces secteurs.

Le bureau de Vancouver de McCarthy Tétrault a été impliqué dans la rédaction de l’un des plus importants mémoires, lequel contestait une bonne partie de la loi sur laquelle reposait les directives.

Dommages-intérêts accordés à la suite de l’explosion de la mine Giant de Royal Oak

La Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a accordé des dommages-intérêts de 10,7 millions de dollars aux familles de neuf mineurs ayant perdu la vie dans l’explosion souterraine de la mine Giant de la société Royal Oak en 1992, qui s’est produite lorsque le wagon des mineurs a percuté un fil-piège raccordé à des explosifs. Le fil-piège avait été rattaché à deux bâtons de dynamite par un employé en grève. La Commission des accidents du travail a plaidé avec succès cette affaire d’homicide délictueux au nom des familles des mineurs.

M. le juge Arthur Lutz a déclaré qu’aucune des parties impliquées n’avait fait suffisamment d’efforts pour faire cesser l’escalade de violence à la ligne de piquetage à l’été 1992. Les mineurs en grève avaient épié les maisons des travailleurs remplaçants, volé des explosifs de leur employeur et causé une explosion qui avait privé un hôpital d’électricité. De plus, en constatant la violence et les menaces qui avaient sévi durant cette grève de 18 mois, y compris les blessures physiques, les dommages matériels et le sabotage, M. le juge Arthur Lutz jugea qu’il était raisonnablement prévisible de croire que quelqu’un puisse perdre la vie à la suite de toute cette histoire.

Le juge Lutz a fait des reproches sévères à l’opérateur minier, à son service de sécurité, au syndicat, aux meneurs de grève locaux, ainsi qu’au gouvernement des T.N.-O. pour avoir manqué à leur devoir de trouver une solution efficace à toute cette violence. Il a accordé une responsabilité solidaire de la façon suivante : 26 % de la responsabilité a été attribuée à l’employé ayant fixé le fil-piège à la dynamite (ce dernier a également été condamné à la prison à vie par un tribunal criminel), 22 % aux TCA, 23 % à Royal Oak, 15 % à Pinkerton’s, 9 % au gouvernement des T.N.-O. et 5 % aux meneurs de grève du syndicat. Le mineur qui a trouvé les corps de ses collègues à la suite de l’explosion s’est vu octroyer 600 000 $ pour le syndrome de stress post-traumatique.

Qu’est-ce que ça signifie?

Cette décision est notable quant à ses conclusions en ce que le syndicat et la direction de Royal Oak se sont toutes deux engagées dans des négociations de mauvaise foi, et ont toutes deux omis de considérer l’incidence de leur position de négociation sur le milieu de travail. Cette décision a créé un nouveau précédent pour les employeurs et les syndicats en établissant des obligations relatives aux conflits de travail et elle augmente de façon importante la responsabilité des employeurs et des syndicats.

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