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Les autorités canadiennes en valeurs mobilières modifient les normes de présentation de l’information concernant les projets miniers

Date

15 décembre 2005

AUTEUR(s)

Brian C. Graves
Richard B. Miner
Roger Taplin


Les autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont récemment publié une version révisée du Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers (le « Règlement 43-101 »), ainsi que l’Instruction générale relative au règlement 43-101 et l’Annexe 43-101A1 - Rapport technique (collectivement, le « nouveau règlement »). Le nouveau règlement prendra effet le 30 décembre 2005 et remplacera les versions actuelles du Règlement 43-101, de l’Instruction complémentaire et de l’Annexe (collectivement, l’« ancien règlement ») qui étaient entrés en vigueur en février 2001.

L’ancien règlement prévoyait, entre autres, i) que, sauf disposition contraire du règlement, toute l’information concernant des ressources minérales ou des réserves minérales devait être présentée suivant les catégories de ressources et de réserves adoptées par l’Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole (les « définitions de l’ICM »); ii) que toute l’information de nature scientifique ou technique concernant des projets miniers visant un terrain important devait être fondée sur un rapport technique ou sur d’autres renseignements établis par une personne qualifiée (une « personne qualifiée ») ou sous sa supervision; et iii) dans certaines circonstances, qu’un émetteur doit déposer auprès des autorités de réglementation en valeurs mobilières un rapport technique sous la forme de l’Annexe 43-101A1 préparé par une personne qualifiée à l’appui de l’information divulguée.

Le nouveau règlement reprend l’essentiel du régime d’information initialement établi par l’ancien règlement, mais dans une version actualisée compte tenu de l’évolution du secteur minier, de l’ambiguïté de certaines dispositions et de l’opportunité de certaines dispenses additionnelles. Parmi les principales modifications, citons :

  • une précision quant à l’application du Règlement 43-101 aux titulaires de droits de redevance;
  • la suppression de l’ancien « critère de démarcation nette de 10 % de la valeur comptable » en vue d’établir l’importance des terrains pour un émetteur, pour ne garder qu’un critère d’importance général plus subjectif;
  • une dispense de l’exigence d’établissement d’un rapport technique dans le cadre d’un placement privé par voie de notice d’offre auprès d’investisseurs qualifiés;
  • la reconnaissance du code du SAMREC et de l’Industry Guide 7 de la SEC comme autres systèmes de classification autorisés; et
  • des modifications aux règles d’appréciation de l’indépendance de la personne qualifiée et aux règles d’utilisation d’estimations historiques dans l’information et de mises en garde dans les rapports techniques.

Modifications intéressant les émetteurs

Droits de redevance

La définition élargie de « projet minier » dans le nouveau règlement comprend maintenant les droits de redevance et les droits similaires. Il est donc désormais clair qu’un titulaire de redevances doit rigoureusement respecter le Règlement 43-101, y compris l’obligation de déposer un rapport technique dans les mêmes circonstances que les titulaires d’autres droits que de redevance dans des projets miniers. Un titulaire de redevances ne peut s’appuyer sur un rapport technique préparé par une société exploitante ou pour son compte en faisant simplement un renvoi au dossier d’information de l’exploitant, mais doit déposer son propre rapport technique, accompagné de l’attestation et du consentement de la personne qualifiée. Dans des situations inhabituelles où une redevance est importante pour le titulaire de redevances et où le terrain minier visé n’est pas important pour l’exploitant, le titulaire de redevances peut être tenu de déposer un rapport technique même si l’exploitant n’y est pas tenu.

Ces modifications ont une incidence sur la négociation des conventions de redevances. Un titulaire de redevances peut négocier avec l’exploitant l’accès direct au terrain, à la personne qualifiée de l’exploitant et à quelque rapport technique et autre document que le titulaire de redevances peut exiger aux fins de respecter ses obligations d’information. Toutefois, le nouveau règlement reconnaît qu’il peut, dans certains cas, être impossible pour un titulaire de redevances de négocier ces droits. Lorsqu’un titulaire de redevances a demandé, sans succès, à la société exploitante de lui donner accès aux données qui lui sont nécessaires, et que ces dernières ne figurent pas dans les documents rendus publics, il peut se prévaloir d’une dispense limitée de fournir aux rubriques de l’Annexe 43-101A1 - Rapport technique qui l’exigent, les renseignements relatifs à la vérification des données, à l’analyse des documents ou à la visite du terrain. Le cas échéant, le rapport technique doit clairement indiquer les rubriques de l’annexe pour lesquelles les renseignements exigés n’ont pu être fournis et le titulaire de redevances doit indiquer dans l’information qu’il divulgue qu’il est dispensé de fournir certains renseignements exigés.

Appréciation de l’importance

Les obligations d’information et d’établissement d’un rapport technique d’un émetteur aux termes du Règlement 43-101 concernant un projet minier sont en partie fonction de l’importance relative du terrain visé pour l’émetteur. L’appréciation de l’importance relève de la direction compte tenu de facteurs quantitatifs et qualitatifs et de l’effet raisonnablement prévisible de l’information sur le cours ou la valeur des titres de l’émetteur.

L’ancien règlement renfermait des lignes directrices pratiques d’appréciation de l’importance selon lesquelles un terrain n’était généralement pas considéré comme important pour un émetteur si sa valeur comptable ou la valeur de la contrepartie versée ou à verser pour celui-ci (y compris les dépenses d’exploration qui devront être faites au cours des 12 mois suivants) est inférieure à 10 % de la valeur comptable de l’ensemble des terrains miniers et des immobilisations de production connexes de l’émetteur. Ces lignes directrices ont été supprimées dans le nouveau règlement au profit d’une méthode plus contextuelle par rapport à un critère de démarcation nette, ce qui risque de créer de la confusion parmi les émetteurs quant à leurs obligations d’information concernant des projets d’importance secondaire.

Le nouveau règlement précise également que, lorsqu’une circulaire de sollicitation de procurations concernant l’acquisition directe ou indirecte d’un terrain minier (par exemple, dans le cadre d’une fusion ou d’un plan d’arrangement), l’obligation de déposer ou non un rapport technique tiendra à l’importance du terrain pour le nouvel émetteur compte tenu de l’acquisition.

Dispense de rapport technique dans le cadre de certains placements privés

L’ancien règlement prévoyait qu’un rapport technique devait être déposé chaque fois qu’une notice d’offre renfermant de l’information concernant des terrains miniers d’un émetteur était déposée dans le cadre d’un placement privé. Aux termes du nouveau règlement, un rapport technique n’est plus nécessaire si la notice d’offre est remise uniquement à des acquéreurs qui sont des « investisseurs qualifiés ». Les émetteurs et sociétés privés étrangers qui ne sont pas déjà assujettis aux obligations d’information continue canadiennes bénéficieront de cette dispense qui leur permettra de réunir des capitaux au Canada au moyen d’un placement privé sans engager nécessairement les frais supplémentaires de la « canadianisation » des rapports de personnes compétentes ou des autres rapports techniques préparés en vertu des règles étrangères.

Présentation conformément à des normes étrangères

Le nouveau règlement reconnaît le code du SAMREC et l’Industry Guide 7 de la SEC (en remplacement de la Circulaire 831 du USGS) comme autres systèmes de classification autorisés pour des rapports techniques et la présentation d’information sur les ressources minérales et les réserves minérales, si un rapprochement entre ces systèmes de classification et les définitions de l’ICM est présenté. La présentation d’information conformément à ces deux systèmes de classification a déjà été occasionnellement permise aux termes de dispenses des autorités de réglementation en valeurs mobilières, mais l’ancien règlement ne reconnaissait auparavant que les codes de classification du JORC et de l’IMMM1.

Critères d’indépendance de la personne qualifiée

Dans certaines circonstances (y compris lorsqu’un émetteur devient un émetteur assujetti au Canada, dépose un prospectus ordinaire ou, dans le cas d’un « émetteur non producteur » divulgue pour la première fois des ressources minérales ou des réserves minérales ou divulgue un changement de 100 % ou plus dans les ressources minérales totales ou les réserves minérales totales sur un terrain important), la personne qualifiée qui prépare le rapport technique prescrit doit être indépendante de l’émetteur. La définition d’indépendance de l’ancien règlement a été remplacée dans le nouveau règlement par une exigence plus générale selon laquelle rien ne doit raisonnablement entraver l’exercice du jugement de la personne qualifiée dans l’établissement du rapport technique. Les lignes directrices correspondantes dans la nouvelle instruction générale présentent plusieurs exemples analogues au critère de démarcation nette de l’ancien règlement; toutefois, en cas de doute, les émetteurs pourraient juger approprié de consulter un conseiller juridique quant à l’interprétation des nouveaux critères avant de décider d’embaucher ou non une personne qualifiée indépendante.

Des modifications au régime de prospectus simplifié qui prendront effet en même temps que le nouveau règlement pourraient donner lieu à une baisse sensible du nombre de rapports techniques indépendants devant être déposés. Tel qu’il est indiqué ci-dessus, tant aux termes de l’ancien règlement qu’aux termes du nouveau règlement, un émetteur qui dépose un prospectus ordinaire est tenu de déposer un rapport technique préparé par une personne qualifiée indépendante à l’égard de chacun de ses terrains miniers importants. Si, toutefois, l’émetteur dépose un prospectus simplifié, le rapport technique pouvant être prescrit ne doit alors être établi par une personne indépendante que si le prospectus simplifié, ou un document qui est intégré par renvoi, contient de l’information qui doit être préparée par une personne indépendante (notamment, dans le cas d’un « émetteur non producteur », la communication pour la première fois d’information sur des ressources minérales ou des réserves minérales ou la communication d’un changement de 100 % ou plus dans les ressources minérales totales ou les réserves minérales totales sur un terrain important). Aux termes du régime de prospectus simplifié actuel, seuls les émetteurs dont la capitalisation boursière est d’au moins 75 millions de dollars CA (et qui respectent certaines autres exigences) sont admissibles au régime de prospectus simplifié. Cette exigence de capitalisation boursière minimale a notamment été supprimée dans la version modifiée du Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié qui entrera en vigueur le 30 décembre 2005. Ainsi, bon nombre de petites sociétés minières qui auraient été précédemment tenues de déposer un prospectus ordinaire seront désormais admissibles au régime de prospectus simplifié et seront ainsi tenues à des exigences moins lourdes en matière de rapports techniques indépendants.

Présentation d’estimations historiques

Le nouveau règlement précise la date (le 1er février 2001) avant laquelle des estimations de ressources minérales et de réserves minérales constituent des estimations historiques. Ces règles peuvent être utiles pour les émetteurs qui annoncent des acquisitions de terrains miniers étrangers qui n’étaient pas assujettis à l’exigence d’un rapport technique aux termes du Règlement 43-101. L’émetteur peut publier de l’information sur des estimations historiques en utilisant une terminologie différente des définitions de l’ICM si l’information ainsi publiée indique la source et la date de l’estimation historique, comporte un commentaire sur sa pertinence et sa fiabilité, donne une explication des différences entre la terminologie historique et les définitions de l’ICM et fournit des estimations ou des données plus récentes qui sont à la disposition de l’émetteur.

L’émetteur ne sera pas tenu de déposer un rapport technique à l’appui d’un communiqué de presse lorsqu’il publie pour la première fois de l’information sur des estimations historiques si i) aucune personne qualifiée n’a effectué le travail requis pour classer les estimations historiques dans les ressources minérales et les réserves minérales à jour, ii) l’émetteur ne considère pas les estimations historiques comme étant des ressources minérales ou des réserves minérales à jour (par exemple, en indiquant qu’il entend augmenter ces ressources ou réserves ou en tirer parti, les ajouter aux estimations à jour des ressources ou réserves ou les inclure dans une analyse économique) et iii) les estimations historiques s’accompagnent d’une déclaration en ce sens et selon laquelle on ne doit pas se fier aux estimations historiques. L’émetteur qui considère les estimations historiques comme étant des ressources minérales ou des réserves minérales à jour doit déposer un rapport technique dans les 45 jours.

Autres modifications

Les modifications suivantes ont également été introduites dans le nouveau règlement :

  • la prolongation du délai de grâce de 30 à 45 jours pour le dépôt d’un rapport technique à l’appui d’un communiqué de presse;
  • l’établissement d’un rapport technique moyennant une analyse économique de la viabilité potentielle des ressources minérales (mesurées, indiquées ou présumées) à un stade peu avancé, avant une étude préliminaire de faisabilité;
  • la possibilité, sous réserve de la divulgation de certains renseignements, de reporter la visite du terrain à l’appui d’un rapport technique sur un « terrain d’exploration à un stade préliminaire » (soit un terrain dont les ressources minérales ou les réserves minérales à jour ne sont pas définies ou sur lequel des travaux de forage ou de décapage ne sont pas envisagés) qui est inaccessible en raison des conditions climatiques au moment où le rapport doit être déposé; et
  • des modifications dans la déclaration de gisements houillers et diamantifères.

Modifications intéressant les personnes qualifiées

Interdiction visant les mises en garde générales

Les ACVM s’inquiétaient de la pratique de plus en plus courante parmi les personnes qualifiées d’insérer, sous le régime de l’ancien règlement, dans leurs rapports techniques des mises en garde générales visant à les dégager de leurs responsabilités. L’utilisation de ces mises en garde générales est trompeuse puisque la législation en valeurs mobilières confère actuellement aux épargnants un droit d’action contre la personne qualifiée si tout ou partie de l’information présentée dans un prospectus ou une note d’information et à l’égard de laquelle la personne qualifiée a déposé un consentement est fausse ou trompeuse. Dès l’entrée en vigueur de la nouvelle partie XXIII.1 (Responsabilité civile quant aux obligations d’information sur le marché secondaire) de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) le 31 décembre 2005, des droits d’action similaires seront conférés aux acquéreurs et aux vendeurs sur le marché secondaire en Ontario à l’égard de l’information continue des émetteurs, notamment les rapports techniques aux termes du Règlement 43-101. Bien qu’il soit possible d’opposer une défense à ces divers droits d’action, notamment la défense fondée sur la diligence raisonnable, la personne qualifiée ne peut se dégager de sa responsabilité au moyen d’une mise en garde générale. Le nouveau règlement interdit les mises en garde d’une personne qualifiée dans un rapport technique qui i) la dégage de toute responsabilité à l’égard de la partie du rapport établi par elle ou dont l’établissement est sous sa supervision, ou quant à la fiabilité de celle-ci, ou ii) limite l’utilisation ou la publication du rapport de manière à entraver l’exécution par l’émetteur de l’obligation de le reproduire en le déposant dans SEDAR.

Exigences en matière d’attestation et de consentement mis à jour

Le nouveau règlement précise que chaque personne qualifiée qui était responsable de l’établissement du rapport technique ou de la supervision de son établissement, en tout ou en partie, doit remettre une attestation distincte à l’égard de cette partie et un consentement. Le libellé prescrit de l’attestation et du consentement a également été modifié. À la prise d’effet du nouveau règlement, les ACVM retireront l’Avis 43-302 du personnel des ACVM, Foire aux questions - Norme canadienne 43-101, Information concernant les projets miniers qui renfermait les anciens modèles d’attestation et de consentement. Un nouvel avis des ACVM renfermant de nouveaux modèles de ces documents devrait être publié en 2006.

Même si le nouveau règlement précise clairement que l’émetteur qui a déjà déposé un rapport technique, mais mis à jour, n’a pas à le redéposer chaque fois qu’il est tenu de déposer un rapport technique, il doit à chacune de ces occasions déposer une attestation et un consentement mis à jour de chacune des personnes qualifiées responsables. Étant donné que l’attestation doit indiquer que, à la connaissance de la personne qualifiée, le rapport technique comporte tous les renseignements scientifiques et techniques qui doivent être publiés pour que le rapport technique ne soit pas trompeur, l’appréciation de l’importance relative de quelque nouvel élément d’information en vue d’établir si le rapport technique doit être mis à jour relève des personnes qualifiées.

Utilisation de l’information déjà déposée

L’instruction générale relative au nouveau règlement précise également que si, dans la préparation d’un rapport technique, une personne qualifiée propose d’inclure une estimation de ressources minérales ou de réserves minérales préparée par une autre personne qualifiée pour un rapport technique déjà déposé, la nouvelle personne qualifiée ne peut pas simplement se fier à l’estimation de l’ancienne personne qualifiée. En l’absence d’une attestation mise à jour de l’ancienne personne qualifiée, la nouvelle personne qualifiée doit assumer la responsabilité des estimations antérieures et doit entreprendre toutes les investigations nécessaires pour être en mesure de se fier raisonnablement à ces estimations. Une telle exigence entraîne certes un certain recoupement du travail accompli, mais procède de la position des ACVM selon laquelle toutes les parties d’un rapport technique doivent être attestées par les personnes qualifiées qui les ont établies ou qui sont par ailleurs disposées à en assumer la responsabilité. Si les personnes qualifiées pouvaient se fier sans investigation aux rapports techniques d’autres personnes qualifiées, une estimation antérieure d’une ancienne personne qualifiée pourrait être récupérée dans des rapports techniques ultérieurs année après année sans qu’une personne qualifiée ne confirme qu’il est toujours raisonnable de s’y fier.


1. L’Industry Guide 7 de la SEC ne reconnaît que les catégories de réserves prouvées et probables. Les ressources minérales mesurées, indiquées et présumées ne sont pas reconnues et sont généralement déclarées dans la catégorie « amas minéralisé ». Les personnes qualifiées qui préparent des rapprochements entre l’Industry Guide 7 de la SEC et les définitions de l’ICM devront tenir compte de cette terminologie différente.

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