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Mise à jour et simplification du régime du prospectus simplifié

Date

21 novembre 2005

AUTEUR(s)

Patrick Boucher
Robert D. Chapman
Jonathan R. Grant
Edward P. Kerwin
Karl Tabbakh


Avis des modifications

Une nouvelle réglementation régissant les placements par voie de prospectus simplifié au Canada prendra effet à la fin de l’année. Les autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont en effet décidé de simplifier le régime du prospectus simplifié pour les émetteurs et d’en assouplir les conditions d’admissibilité.

Les ACVM ont publié un avis selon lequel, à compter du 30 décembre 2005, la Norme canadienne 44-101, Placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié (la « NC 44-101 actuelle »), l’Annexe 44-101A3, Prospectus simplifié (l’« annexe actuelle ») et l’Instruction complémentaire 44-101, Placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié seront remplacées par une nouvelle norme, une nouvelle annexe et une nouvelle instruction révisées, soit :

  • la Norme canadienne 44-101, Placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié (la « nouvelle NC 44-101 »);
  • l’Annexe 44-101A1, Prospectus simplifié (la « nouvelle annexe »); et
  • l’Instruction complémentaire 44-101, Placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié.

La nouvelle NC 44-101 et la nouvelle annexe (collectivement, la « nouvelle norme ») modifient les conditions d’admissibilité, les obligations d’information et d’autres exigences du régime du prospectus simplifié de façon à les rendre conformes aux dernières réalisations des ACVM et à faire fond sur les développements récents. Par exemple, la nouvelle norme :

  • permet à davantage d’émetteurs assujettis de se prévaloir du régime du prospectus simplifié en éliminant l’obligation d’avoir une capitalisation boursière minimale et d’avoir été émetteur assujetti pendant un certain temps auparavant;
  • supprime les répétitions et les incohérences entre, d’une part, le régime du prospectus simplifié et, d’autre part, la Norme canadienne 51-102, Obligations d’information continue (la « NC 51-102 ») et la Norme canadienne 81-106, Information continue des fonds d’investissement (la « NC 81-106 ») (ensemble, les « normes sur l’information continue »), ce qui permet de mieux intégrer les régimes d’information des marchés primaire et secondaire;
  • simplifie le régime du prospectus simplifié, notamment en éliminant l’examen obligatoire de la notice annuelle initiale par les autorités de réglementation avant que l’émetteur puisse déposer un prospectus simplifié;
  • corrige les lacunes ou ambiguïtés de la NC 44-101 actuelle que les ACVM ont repérées au cours des quatre dernières années.

Régime du prospectus simplifié actuel

Le régime du prospectus simplifié actuel vise à accélérer et à simplifier l’accès aux marchés pour les émetteurs admissibles qui peuvent y intégrer certains renseignements par renvoi et réduire ainsi la quantité d’information à divulguer dans un prospectus, de même qu’à simplifier l’examen réglementaire sans pour autant diminuer l’information ni compromettre la protection des épargnants.

La NC 44-101 actuelle est entrée en vigueur le 31 décembre 2000 et prescrit les conditions d’utilisation d’un prospectus simplifié pour le placement de titres dans le public. L’annexe actuelle intègre par renvoi l’information continue dans la notice annuelle, les états financiers et les autres documents d’information continue de l’émetteur, au lieu de les reformuler dans le prospectus. La NC 44-101 actuelle énonce par ailleurs des critères d’admissibilité qui s’appuient particulièrement sur le dépôt et l’examen d’une notice annuelle initiale, et prescrit d’autres exigences visant à améliorer et à mettre à jour les exigences d’information continue telle qu’elles existaient en 2000, notamment la divulgation obligatoire des états financiers relatifs à une acquisition d’entreprise dans un prospectus simplifié.

Pourquoi une nouvelle norme

Depuis 2000, le cadre réglementaire et les moyens technologiques ont beaucoup évolué en ce qui concerne la divulgation d’information au public, notamment :

  • l’adoption de la NC 51-102 le 30 mars 2004;
  • l’adoption de la NC 81-106 le 1er juin 2005;
  • la mise en œuvre et l’amélioration continue du programme d’examen de l’information continue harmonisé par bon nombre de territoires des ACVM et les efforts d’uniformisation des ACVM quant à la portée et à la qualité des examens effectués par le personnel dans l’ensemble du Canada; et
  • les percées technologiques, notamment l’avènement et la croissance de l’Internet et l’établissement du Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) des ACVM, grâce auxquelles les épargnants ont davantage accès à l’information continue.

Les ACVM estiment qu’en raison de ce raffermissement des obligations d’information continue et de cette abondance d’information continue, le régime de placements dans le public pour certains émetteurs pourrait être simplifié sans pour autant compromettre la protection des épargnants.

Principales modifications

      Assouplissement des conditions d’admissibilité au régime du prospectus simplifié

      Aux termes de la nouvelle norme, davantage d’émetteurs pourront se prévaloir du régime du prospectus simplifié dont les conditions d’admissibilité générales ont été largement assouplies par :

      • l’élimination de l’exigence selon laquelle l’émetteur doit être un émetteur assujetti depuis 12 mois avant la date du dépôt de sa dernière notice annuelle dans au moins un territoire canadien; et
      • l’élimination de l’exigence selon laquelle l’émetteur doit avoir une capitalisation boursière minimum de 75 millions de dollars dans les 60 jours du dépôt du prospectus simplifié provisoire.

      Aux termes de la nouvelle norme, l’émetteur devra satisfaire aux conditions d’admissibilité générales suivantes :

      • il est un déposant SEDAR;
      • il est un émetteur assujetti dans au moins un territoire du Canada;
      • il a déposé tous les documents d’information continue qu’il est tenu de déposer;
      • il a déposé une notice annuelle courante et des états financiers courants (des dispenses pouvant être obtenues quant à cette dernière exigence);
      • ses titres de participation sont inscrits à la cote d’une bourse admissible dans le cadre du prospectus simplifié au Canada (nommément, la Bourse de Toronto, les groupes 1 et 2 de la Bourse de croissance TSX ainsi que le « Canadian Trading and Quotation System Inc. »);
      • ses activités n’ont pas cessé et son principal actif n’est pas constitué d’espèces, de quasi-espèces ou de son inscription à la cote; et
      • il a déposé, au moins 10 jours ouvrables avant de déposer son premier prospectus simplifié provisoire, un avis de son intention d’être admissible au régime du prospectus simplifié auprès de l’autorité de réglementation en valeurs mobilières du territoire du Canada applicable.

      Chaque émetteur qui a une notice annuelle courante le 29 décembre 2005 aux termes de la NC 44-101 actuelle sera réputé avoir déposé le 14 décembre 2005 un avis de son intention d’être admissible au régime du prospectus simplifié.

      D’autres conditions d’admissibilité sont prévues pour : les émetteurs de titres non convertibles ayant obtenu une note approuvée; les émetteurs de titres de créance, d’actions privilégiées et de dérivés réglés en espèces non convertibles garantis; les émetteurs de titres de créance ou d’actions privilégiées convertibles garantis; et les émetteurs de titres adossés à des créances.

      Prolongement de la période de la commercialisation avant le dépôt dans le cas d’une prise ferme

      Aux termes de la nouvelle NC 44-101, la période de commercialisation avant le dépôt dans le cas d’une prise ferme passe de deux jours ouvrables à au plus quatre jours ouvrables suivant la conclusion d’un contrat exécutoire entre l’émetteur et les preneurs fermes. De même, ce contrat doit obliger l’émetteur à déposer un prospectus simplifié provisoire soumis au visa et obtenir le visa portant une date qui ne tombe pas plus de quatre jours ouvrables après celle de la conclusion du contrat. Bien que cette modification donne aux émetteurs et aux preneurs fermes plus de temps pour effectuer un contrôle préalable et préparer le prospectus et d’autres documents de placement pertinents, elle peut également prolonger la période de placement dans le cas d’une prise ferme.

      Élimination des obligations redondantes en matière de dépôt de la notice annuelle

      La procédure de dépôt et d’acceptation de la notice annuelle aux termes de la NC 44-101 actuelle est supprimée, tous les émetteurs assujettis sauf les émetteurs émergents devant déposer une notice annuelle en vertu des règles d’information continue. La nouvelle
      NC 44-101 maintient l’obligation pour un émetteur – y compris un émetteur émergent – d’avoir une notice annuelle courante pour être admissible au régime de placement au moyen d’un prospectus simplifié, mais intègre de fait les obligations de forme et de dépôt de la notice annuelle prévues par les règles d’information continue. Les émetteurs émergents qui souhaitent se prévaloir du nouveau régime du prospectus simplifié devraient préparer et déposer une notice annuelle et s’assurer par ailleurs qu’ils satisfont aux conditions d’admissibilité de la nouvelle NC 44-101.

      Élimination des répétitions en matière de divulgation d’acquisition ou de disposition importante

      Les exigences de divulgation d’états financiers détaillés relatifs à des acquisitions importantes effectuées plus de 75 jours avant la date du prospectus simplifié ont été éliminées dans la nouvelle norme, étant donné que les règles d’information continue exigent désormais des émetteurs admissibles qu’ils déposent une déclaration d’acquisition d’entreprise dans les 75 jours de la réalisation d’une acquisition significative. Dans certains cas, si l’émetteur n’est pas tenu de déposer une déclaration d’acquisition d’entreprise ou ne l’a pas encore fait, la nouvelle annexe prévoit que le prospectus simplifié doit contenir une déclaration analogue.

      Les ACVM ont également supprimé l’exigence de la NC 44-101 actuelle concernant les états financiers pro forma relatifs à des dispositions importantes, étant donné qu’aux termes des modifications apportées au Manuel de l’ICCA, cette information doit maintenant être incluse dans les états financiers de l’émetteur.

      Modification à la lettre d’accord présumé des vérificateurs

      Les ACVM ont supprimé l’exigence de la NC 44-101 actuelle de déposer une lettre d’accord présumé des vérificateurs concernant les états financiers non vérifiés avec le prospectus simplifié définitif, compte tenu du chapitre 7110 – Intervention du vérificateur sur les documents de placement d’entités ouvertes et fermées du Manuel de l’ICCA, qui expose les obligations professionnelles du vérificateur qui intervient sur un prospectus ou un autre document d’information pour le placement de valeurs mobilières et qui prévoit que le vérificateur doit mettre en œuvre différentes procédures avant de consentir à l’utilisation de son rapport ou de son avis, notamment examiner les états financiers inclus dans le document. La nouvelle NC 44-101 prévoit l’examen de ces états financiers non vérifiés conformément aux normes pertinentes du Manuel de l’ICCA. La nouvelle
      NC 44-101 exige toujours la remise à l’autorité de réglementation, parallèlement au dépôt du prospectus simplifié provisoire, d’une lettre d’accord présumé d’un vérificateur si les états financiers vérifiés inclus dans le prospectus simplifié sont accompagnés d’un rapport de vérification non signé.

      Prospectus

      La nouvelle annexe prévoit d’autres obligations d’information dans le prospectus relativement à certaines informations en page frontispice; à l’option en cas d’attribution excédentaire, à la rémunération et à d’autres options accordées aux preneurs fermes; à l’emploi du produit; aux ratios de couverture par les bénéfices; et à certaines acquisitions importantes récentes ou projetées.

      Lorsque plus de 10 % du produit net du placement servira à rembourser tout ou partie d’un emprunt contracté au cours des deux derniers exercices, l’émetteur doit décrire les objectifs principaux auxquels le produit de l’emprunt a été affecté et, si le créancier est initié à l’égard de l’émetteur, a des liens avec lui ou est membre du même groupe que lui, indiquer son identité, sa relation avec l’émetteur et l’encours.

      Les modifications aux obligations d’information en matière de ratios de couverture par les bénéfices reflètent l’entrée en vigueur de la NC 52-107, Principes comptables, normes d’application et monnaies de présentation acceptables, donnent suite aux récentes modifications des normes comptables selon lesquelles certains titres de créance pourraient devoir être classés dans les dettes à court terme, et précisent les exigences et les attentes au cours de l’année de transition en cas de changement en fin d’exercice.

      Des dispenses sont prévues relativement à l’obligation d’inclure de l’information à la fois sur l’émetteur et sur un garant applicable dans un prospectus simplifié visant le placement de titres garantis lorsque les épargnants n’ont besoin d’information soit que sur l’émetteur, soit que sur le garant pour prendre une décision d’investissement éclairée.

      La nouvelle annexe prévoit une description sommaire de toute acquisition significative réalisée dans les 75 jours précédant la date du prospectus simplifié et de toute acquisition significative projetée. Le prospectus simplifié doit également inclure les états financiers qui seraient requis dans une déclaration d’acquisition d’entreprise si l’acquisition significative constitue une prise de contrôle inversée ou si l’inclusion des états financiers est nécessaire afin que le prospectus simplifié donne un exposé complet véridique et clair de tous les faits importants se rapportant aux titres faisant l’objet du placement et, au Québec, donne tous les faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours de ces titres.

      Suppression de l’obligation de mettre les contrats importants à la disposition du public

      L’obligation de mettre tous les contrats importants à la disposition du public pendant la durée du placement a été supprimée. Aux termes des règles d’information continue, certains documents importants doivent maintenant être déposés sur SEDAR et sont par conséquent à la disposition du public sur une base continue.

Modifications corrélatives

Parallèlement à la publication de l’avis de la nouvelle norme, les ACVM ont publié un autre avis qui énonce des modifications connexes (les « modifications corrélatives ») nécessaires pour harmoniser les textes suivants à la nouvelle norme :

  • la Norme canadienne 44-102, Placement de titres au moyen d’un prospectus préalable;
  • la Norme canadienne 44-103, Régime de fixation du prix après le visa;
  • la Norme canadienne 51-101, Information concernant les activités pétrolières et gazières; et
  • l’Annexe 51-102A2, Notice annuelle de la NC 51-102

Date d’entrée en vigueur prévue

Sous réserve de l’obtention de toutes les approbations ministérielles nécessaires, la nouvelle norme et les modifications corrélatives entreront en vigueur dans toutes les provinces le 30 décembre 2005.

Modifications subséquentes

Il est entendu que le prochain grand mandat des ACVM en matière de réglementation des placements publics de valeurs mobilières sera l’harmonisation, la rationalisation et l’unification de l’ensemble des autres règles, avis, annexes et instructions provinciales et nationales en matière de prospectus en une nouvelle Norme canadienne 41-101, Exigences générales relatives aux prospectus (National Instrument 41-101, Prospectus Disclosure Requirements). L’actuelle Norme canadienne 41-101 est entrée en vigueur le 31 décembre 2000.

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