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Compte rendu ‑ Ontario

Date

30 septembre 2005

AUTEUR(s)

Ben Ratelband


Entre-temps… Pouvoirs de réintégration provisoire de la Commission des relations de travail de l’Ontario

Même si un employé est congédié, cela ne signifie pas qu’il ne sera plus sur les lieux de travail tant que sa cause n’aura pas été entendue et qu’une décision n’aura pas été rendue sur le bien-fondé de l’affaire. Tout récemment, la Commission des relations de travail de l’Ontario (la « CRTO ») a ordonné la réintégration provisoire d’un employé (« Martin ») qui soutenait avoir été congédié parce qu’il tentait de faire respecter la Loi sur la santé et la sécurité au travail (Ontario) (la « LSSO »).

Qu’avait fait Martin?

Martin, un électricien, a formulé un certain nombre de plaintes en matière de sécurité au travail alors qu’il était employé. Son employeur (« Tricin ») l’a congédié après qu’il ait refusé de signer un avertissement qui lui était adressé pour avoir quitté son poste sans autorisation.

Martin a présenté une demande en vertu de l’article 50 de la LSSO, dans laquelle il soutenait que Tricin l’avait congédié en guise de représailles de ses activités passées en matière de santé et de sécurité au travail. Il a également présenté une requête provisoire dans laquelle il demandait à la CRTO de le réintégrer dans ses fonctions en attendant que soit rendue une décision à l’égard de sa plainte en vertu de l’article 50 de la LSSO.

La décision

Bien que les pouvoirs généraux permettant à la CRTO d’ordonner la réintégration provisoire aient été abrogés par le projet de loi 7 modifiant l’article 98 de la Loi sur les relations de travail (Ontario) (la « LRT »), la CRTO a jugé que cela ne s’appliquait pas aux requêtes en vertu de l’article 50 de la LSSO. Dans le cadre de requêtes de cette nature, la CRTO a conclu qu’elle conservait le droit de réintégrer dans ses fonctions un employé dans l’attente de la décision sur la requête.

Pour en arriver à la décision de réintégrer le salarié dans ses fonctions, la CRTO s’en est remis aux preuves par affidavit produites par Tricin et Martin. La CRTO a procédé à une analyse en deux volets de la preuve. Dans un premier temps, la CRTO a analysé la possibilité que la requête de Martin en vertu de la LSSO soit accueillie. La CRTO en est venue à la conclusion, compte tenu des circonstances, que la requête de Martin semblait convaincante. Le bon dossier d’emploi de Martin et le fait qu’il ait formulé un certain nombre de plaintes en matière de sécurité au travail n’étaient pas des aspects remis en question. En outre, il a été congédié après avoir reçu un avertissement écrit à l’égard d’un manquement relativement mineur.

Dans le deuxième volet, la CRTO a soupesé les inconvénients respectifs pour les parties de l’accueil ou du rejet de la demande de réintégration provisoire. À cet égard, la CRTO a conclu qu’il pourrait être préjudiciable pour le milieu de travail si les employés craignaient d’exercer les droits que leur confère la LSSO. Par conséquent, la balance des inconvénients a joué en faveur de l’employé.

Répercussions – Déclenchement d’une avalanche de demandes?

Afin d’arriver à la conclusion que Martin devait réintégrer ses fonctions, la CRTO a admis que sa décision pourrait déclencher une « avalanche » de demandes de réintégration provisoire.

Depuis la décision rendue à l’égard de Martin l’an dernier, un certain nombre de demandes de réintégration provisoire dans le cadre de plaintes pour cause de représailles en vertu de l’article 50 de la LSSO ont été présentées. Toutefois, cela pourrait peut-être ne pas s’arrêter là. En vertu du projet de loi 144 modifiant la LRT, le gouvernement de l’Ontario se propose de restituer à la CRTO ses pouvoirs étendus à l’égard des plaintes pour pratiques de travail déloyales lui permettant de réintégrer provisoirement dans leurs fonctions les employés injustement congédiés durant une campagne de syndicalisation.

Incidences sur les employeurs? Les employeurs qui congédient un employé ayant formulé, dans le passé, des plaintes en matière de santé et de sécurité au travail doivent être prêts à répondre de leurs actes non seulement dans le cadre d’une plainte pour cause de représailles en vertu de l’article 50 mais également d’une demande de réintégration provisoire. Cela forcera les employeurs à présenter très rapidement une réplique provisoire étayée de preuves par affidavit en vue de convaincre la CRTO qu’une réintégration provisoire n’est pas appropriée dans les circonstances.

Compte tenu des aspects précités, il est évident que la décision rendue à l’égard de Martin, à laquelle s’ajoutent les changements envisagés dans le projet de loi 144 modifiant la LRT, aura selon toute vraisemblance une incidence de taille sur les employeurs ainsi que sur leur capacité à se départir d’employés à problèmes. Ces changements influeront également sans doute sur le processus de décision lorsqu’il sera question de discipliner ou de congédier un tel employé. Il faudra tenir compte de la possibilité d’une réintégration provisoire.

L’arrêt Martin constitue également un aperçu de la façon dont pourraient être traités les congédiements durant les campagnes de syndicalisation dès que les modifications au projet de loi 144 seront en vigueur.

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