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Harmonisation des dispenses d'inscription et de prospectus provinciales en vertu de la Norme canadienne 45-106

Date

19 septembre 2005


Contexte et objet

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié, le 8 juillet 2005, la Norme canadienne 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription (la « NC 45-106 ») et l’Instruction générale 45-106CP sur les dispenses de prospectus et d’inscription (l’« Instruction générale ») en vue d’harmoniser et de consolider les règles régissant les dispenses de prospectus et d’inscription prévues dans les lois provinciales ainsi que dans les normes canadiennes, multilatérales et locales. La NC 45-106 et l’Instruction générale sont en vigueur depuis le 14 septembre 2005.

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