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Votre police d’assurance contient-elle des engagements formels?

Date

29 septembre 2004

AUTEUR(s)

Claude M. Jarry
Stéphanie Julien
Junior Sirivar


Une décision récente de la Cour supérieure du Québec ( ci-après « l’affaire Sico »), a démontré une fois de plus l’importance d’être sensibilisé aux conséquences d’une telle clause à l’intérieur de votre police d’assurance. C’est l’article 2412 du Code civil du Québec qui nous informe que le non-respect d’un engagement formel de l’assuré suspend la garantie d’assurance :

« Les manquements aux engagements formels aggravant le risque suspendent la garantie. La suspension prend fin dès que l’assureur donne son acquiescement ou que l’assuré respecte à nouveau ses engagements ».

Mais qu’est-ce qu’un engagement formel? Par une telle clause, l’assuré s’engage à maintenir l’existence d’une situation actuelle ou promet qu’elle existera dans le futur. À titre d’exemple : l’assuré s’engage à maintenir un gardien sur les lieux assurés en tout temps ou encore il s’engage à faire vérifier son système de gicleurs deux fois par année par le représentant du fabricant.

Dans l’affaire Sico, le tribunal a interprété l’article 2412 du Code civil du Québec portant sur le non-respect d’un engagement formel de l’assuré, tout comme l’avait fait la Cour d’appel du Québec en 1994 .2

Attardons-nous un instant à cette toute récente décision de la Cour supérieure. Vous comprendrez alors l’ampleur des répercussions du non-respect d’une telle clause dans votre contrat d’assurance.

Il s’agit d’une action de 67 881,92 $ représentant la valeur des dommages causés par un incendie ayant affecté un immeuble.

La défenderesse avait obtenu un contrat afin de refaire la toiture de l’immeuble de la demanderesse. Au cours de la journée du 25 septembre 1999, à l’occasion des travaux de revêtement, une membrane d’élastomère a été appliquée sur la toiture de l’immeuble. La pose de cette membrane nécessitait qu’elle soit chauffée à l’aide d’un chalumeau. Le tribunal a retenu des témoignages entendus au cours de l’audience et des déclarations antérieures des témoins, que les travaux se sont terminés vers 15 h et que les employés de la défenderesse ont quitté les lieux 30 ou 40 minutes plus tard. Pendant la soirée, un incendie s’est déclaré sur le toit de l’immeuble.

La preuve a clairement démontré que l’incendie du 25 septembre 1999 résultait des travaux effectués par les employés de la défenderesse. En conséquence, la Cour a conclu que cette dernière était responsable des dommages réclamés d’un montant de 67 881, 92 $.

La défenderesse détenait une assurance responsabilité, mais son contrat d’assurance prévoyait un engagement formel de sa part à l’effet que lors de travaux de recouvrement effectué à l’aide d’un chalumeau, une personne devrait demeurer sur place, à la fin des travaux, pour une période d’au moins 60 minutes avec un extincteur en bon état de fonctionnement.

L’assureur a plaidé que l’engagement formel n’avait pas été respecté et qu’il n’avait pas à couvrir son assurée. Quant à l’assurée, elle plaidait qu’il ne suffit pas que le manquement à un engagement formel aggrave le risque, il faut de plus que, dans les faits, ce manquement ait contribué, ou soit relié, au sinistre.

La Cour a statué que l’assureur était bien fondé de refuser d’indemniser son assurée, car la police d’assurance prévoyait l’engagement formel que, lors de l’utilisation d’un chalumeau, une personne devait rester sur les lieux pendant au moins 60 minutes après la fin des travaux. Or, les témoignages entendus ont révélé que les employés de l’assurée n’avaient pas respecté cet engagement.

Le juge Laurent Guertin a repris dans son jugement un passage de la décision de la Cour d’appel précitée, où le juge Chamberland écrivait ce qui suit :

« (…) le manquement à un engagement formel ne suspend la garantie qu’à l’égard du risque visé par l’engagement. En d’autres mots, l’engagement doit être pertinent au risque à l’égard duquel l’assureur soutient que la garantie est suspendue. C’est ainsi que, pour reprendre l’exemple donné par le professeur Didier Lluelles, le manquement de l’assuré à son engagement de poser des gicleurs dans l’immeuble assuré pourra entraîner la suspension de la garantie contre l’incendie mais qu’il n’en serait pas ainsi quant à la garantie contre le vol. La suspension de la garantie dépend donc de deux éléments : manquement à un engagement formel et aggravation du risque visé par cet engagement. Les deux éléments sont interreliés et, quand ils sont tous les deux présents, il y a suspension de la garantie pertinente à ce risque. Il n’est pas nécessaire toutefois que, dans les faits, le sinistre ait été causé, en tout ou en partie, par ce manquement à un engagement formel. »3

Il est donc important de retenir que la suspension de la garantie dépend de deux éléments : un manquement à un engagement formel et l’aggravation du risque visé par cet engagement.

Ces deux éléments étaient présents dans l’affaire Sico : en ne demeurant pas sur les lieux pendant une période de 60 minutes après avoir éteint le dernier chalumeau, les employés de l’assurée n’ont pas respecté l’engagement formel qui se trouvait à la police d’assurance. De plus, puisque de toute évidence le risque d’incendie était visé par cet engagement formel, il y avait aggravation du risque couvert par l’assureur. Le tribunal a alors conclu que la garantie était suspendue au moment de l’incendie. En conséquence, le recours des demanderesses dirigé contre l’assureur a été rejeté.

L’argument soulevé par l’assurée n’a quant à lui pas été retenu puisque l’engagement doit être pertinent au risque à l’égard duquel l’assureur soutient que la garantie est suspendue, mais il n’est pas nécessaire que dans les faits, le sinistre ait été causé en tout ou en partie par ce manquement.

Trois jours seulement avant l’affaire Sico, le juge André Wery de la Cour supérieure du Québec rappelait que le manquement d’un assuré à un engagement formel à l’égard d’un risque ne prive pas ce dernier de la couverture d’assurance à l’égard des autres risques :

« C’est ainsi que l’assuré qui, contrairement à son engagement, fait défaut d’installer un système de gicleurs verra sa protection contre l’incendie annulée, mais pas celle pour le vol ». 4

Il s’agit heureusement d’un courant jurisprudentiel bien établi5 : seul le risque visé par l’engagement formel ne sera pas couvert. Mais comme nous avons pu le constater avec l’affaire Sico, de graves conséquences peuvent tout de même en découler.

Une révision attentive de votre police pourrait vous éviter bien des ennuis. Il faut se souvenir que le non-respect d’un engagement formel ne vous privera pas de la couverture d’assurance à l’égard de tous les risques assurés. Cependant, en présence d’un manquement à un engagement formel et de l’aggravation du risque visé par cet engagement, la suspension de votre garantie interviendra à l’égard du risque visé. Votre police d’assurance renferme-t-elle des engagements formels? Risquez-vous une suspension de garantie à l’égard d’un risque que vous croyiez couvert? Vérifiez vos engagements, ne vous laissez pas surprendre…

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1Sico inc. c. 9059-1330 Québec inc., J.E. 2004-271 (C.S), inscription en appel, 2004-02-11 (C.A.), 200-09-004735-046.

2Auberge Rolande St-Pierre inc. c. Compagnie d’assurance canadienne générale, [1994] R.J.Q. 1213 (C.A.).

3Ibid.

4A.Y.K. Socks inc. c. 3096-0124 Québec inc., J.E. 2004-271 (C.S.).

5Auberge Rolande St-Pierre inc. c. Compagnie d’assurance canadienne générale, [1994] R.J.Q.(C.A.);Entreprises forestières Fournier & Frères inc. c. Compagnie d’assurance Commerce et Industries du Canada, [1997] R.R.A. 524 (C.S.); Réginald Gagnon et al c. Mark J. Oppenheim, [2001] R.R.A. 705 (C.S.).