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L’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intérimaires et votre assurance

Date

29 mars 2004

AUTEUR(s)

Emmanuelle Poupart


Le règlement 52-109 de l’Autorité des marchés financiers (anciennement la Commission des valeurs mobilières du Québec) sur l’attestation d’informations présentées dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs entrera prochainement en vigueur. Ce règlement entrera également en vigueur en Alberta, Manitoba, Ontario, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve, Labrador, Saskatchewan et au Nunavut. Les mêmes principes seront appliqués par l’entremise de directives au Nouveau-Brunswick, à l’Île du Prince-Édouard et au Yukon et par l’entremise d’un code dans les territoires du Nord-Ouest.

En vertu de ce règlement, le Chef de la direction et le Chef des finances doivent attester de la véracité et de l’exactitude des informations financières qui se retrouvent dans les documents annuels et intermédiaires et attester qu’ils ont conçu des contrôles et des procédures de communication et du contrôle interne à l’égard de l’information financière dont ils ont évalué l’efficacité1. Ce règlement est le pendant de la loi américaine Sarbanes-Oxley2 qui a été promulguée suite aux divers scandales ayant ébranlé le monde financier.

 

Avec ces nouvelles responsabilités, le Chef de la direction et le Chef des finances s’exposent à de potentielles procédures civiles, administratives et même pénales, advenant une certification fautive. Il est donc primordial qu’à titre de Chef de la direction et le Chef des finances, vous vérifiez si la police d’assurance des administrateurs et dirigeants souscrite par votre société couvre de telles procédures.  Bien que de façon générale, les polices d’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants devraient couvrir de telles poursuites, il est nécessaire de lire attentivement le mot à mot de la police, dont les définitions, notamment d’actes répréhensibles, pour déterminer si une couverture serait disponible3. Le marché des assurances est en ébullition depuis les scandales des dernières années et y a répondu en resserrant le texte des polices et en ajoutant de nouvelles exclusions. Il faut donc apporter une attention particulière à la révision des polices, notamment au moment de les « renouveler ». Nous vous rappelons qu’il est plus que souhaitable de faire un tel exercice avant que vous ne soyez aux prises avec une réclamation.

 

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1 Pour plus d’information sur le sujet, nous vous référons à « Nouveaux règlements adoptés » publication du 23 février 2004, http:/www.mccarthy.ca/fr/publications. De plus, le 14 avril prochain nous organisons un déjeuner-causerie sur le sujet en collaboration avec le bureau de comptables Raymond, Chabot, Grant, Thornton.

 

2 Pour plus d’information sur cette loi américaine, nous vous référons à « La loi Sarbanes-Oxley étend les exigences en matière de règle d’entreprise et de comptabilité applicables aux sociétés non américaines inscrites auprès de la SEC » Le point de droit (août 2002) http:/www.mccarthy.ca/fr/publications.

 

3 Pour plus d’information sur le sujet, nous vous référons à « Sarbanes-Oxley, la SEC et votre assurance » et « Nouvelles en assurance » (Mars 2003) http:/www.mccarthy.ca/fr/publications.

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