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Entrée en vigueur de nouvelles règles en matière d’offres publiques d’achat

Date

1 avril 2001


Entrée en vigueur de nouvelles règles en matière d’offres publiques d’achat

D’importantes modifications aux procédures d’offres publiques d’achat au Canada sont entrées en vigueur le 31 mars 2001. Ces changements font suite aux recommandations émises le 13mai 1996 par le comité de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (aussi appelé le «comité Zimmerman»).

Dans certaines provinces, les lois sur les valeurs mobilières ont été modifiées pour mettre en œuvre les changements. Dans d’autres provinces, des contrats-cadres sont délivrés à titre provisoire, jusqu’à ce que les lois soient amendées. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 31 mars dernier dans toutes les provinces sauf au Québec, où les sociétés devront se conformer aux deux séries de règles ou obtenir une exemption, jusqu’à ce que les lois sur les valeurs mobilières du Québec soient révisées.

Voici un résumé des principales modifications.

Période de dépôt minimale
La période de dépôt minimale pour une offre publique d’achat est prolongée de 21 à 35jours, et les initiateurs ne sont pas autorisés à acheter les titres offerts dans le cadre d’une OPA avant l’échéance de la période de 35jours. Il reste à voir si les organismes de réglementation du commerce des valeurs mobilières appliqueront cette règle à la lettre et dissoudront un régime de droits des actionnaires ou «pilule empoisonnée» 35jours après la présentation d’une offre publique d’achat hostile. En 1999, les commissions des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de l’Ontario avaient décidé, dans le cadre de l’offre d’achat faite par Royal Host Real Estate Investment Trust de toutes les parts de Canadian Hotel Income Properties Real Estate Investment Trust, que le régime de droits des actionnaires adopté par CHIP REIT pourrait demeurer en vigueur seulement 35jours après la présentationde l’offre, en partie sur la base de ce changement législatif proposé.

Nous croyons cependant que les commissions des valeurs mobilières continueront d’examiner un éventail de facteurs, comme elles l’ont fait dans le cas de Royal Host, afin de déterminer le moment opportun pour dissoudre une pilule. Les sociétés qui prévoient effectuer une acquisition ne devraient donc pas présumer qu’une pilule empoisonnée sera nécessairement dissoute 35jours après la présentation d’une offre hostile.

Entamer une offre publique d’achat
Outre l’émission d’un prospectus, les initiateurs sont maintenant autorisés à présenter leur offre en publiant une publicité contenant un bref résumé de l’offre dans au moins un quotidien national. L’initiateur doit, au plus tard à la date de la première publication de la publicité, déposer les documents relatifs à l’offre auprès de la commission des valeurs mobilières appropriée, envoyer les documents à la société visée et demander une liste des actionnaires de la société visée. L’offre doit alors être postée aux actionnaires dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la liste. Cette offre sera considérée avoir débuté à la date de la première publication de la publicité.

Selon les anciennes règles, un initiateur hostile devrait attendre 10jours avant d’avoir accès à la liste des actionnaires de la société visée. Il aurait alors un jour ou deux pour organiser l’envoi de sa circulaire d’offre par la poste, puis la période de dépôt de 21jours commencerait à courir. En vertu la nouvelle réglementation, un initiateur n’a pas à attendre d’avoir reçu la liste des actionnaires pour amorcer son offre, mais la période de l’offre est prolongée. L’effet net est que les sociétés visées prises par surprise auront à peu près le même temps, avant et après l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, pour réagir à une offre publique d’achat hostile.

Droits de désengagement
En vertu des nouvelles règles, les actions déposées dans le cadre d’une offre peuvent être retirées par l’actionnaire déposant tant qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un achat par l’initiateur. Auparavant, les actions déposées pouvaient être retirées en tout temps avant l’échéance de la période de 21 jours à compter de la date de l’offre ou après 45 jours. Selon la législation actuelle, les actionnaires soumissionnaires ne peuvent retirer leurs actions entre les 21e et 45e jours. Ce changement met le Canada au diapason des États-Unis en ce qui a trait aux droits de désengagement accordés dans le cadre d’offres publiques d’achat.

Paiement des actions levées
En vertu des nouvelles règles, toutes les actions levées par l’initiateur doivent être payées dans les trois jours ouvrables, et non dans les trois jours civils comme l’exigeaient l’ancienne réglementation.

Réponse des administrateurs
Les administrateurs de la société visée ont cinq jours de plus pour réagir à une offre publique d’achat. Ils doivent envoyer la circulaire des administrateurs dans les 15jours suivant la date de l’offre, plutôt que dans les 10 jours comme c’était le cas auparavant.

Transition
Les nouvelles règles s’appliquent à toute offre amorcée après le 31mars 2001. Les offres entamées avant cette date continuent d’être assujetties aux anciennes règles.

Règles québécoises
Comme nous l’avons mentionné plus haut, les règles relatives aux offres publiques d’achat au Québec n’ont pas encore été harmonisées à celles du reste du Canada. Le projet de loi57, qui vise à modifier la Loi sur les valeurs mobilières (Québec), a été présenté devant l’Assemblée nationale et devrait être adopté au cours des prochains mois. Ce projet de loi prévoit des règles qui sont également en voie d’être édictées dont l’effet devrait être l’harmonisation avec les lois des autres provinces canadiennes. En attendant l’adoption du projet de loi et l’introduction des règles prévues, les initiateurs et les sociétés visées devront se conformer aux deux régimes. S’il y a des différences entre les deux régimes, ils devront se conformer à la règle la plus exigeante.

La Commission des valeurs mobilières du Québec reconnaît les obstacles auxquels les initiateurs se buteront en tentant d’observer les deux séries de règles. Afin d’atténuer ces difficultés, elle s’est dite prête à accepter des demandes d’exemption. À notre avis, l’intention de Québec est d’accorder des exemptions de sorte que les offres faites au Québec soient assujetties uniquement aux nouvelles règles. La Commission des valeurs mobilières du Québec a déclaré que de telles exemptions ne seraient considérées qu’exceptionnellement.

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