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La CVMO projette de modifier considérablement la présentation des états financiers et le rôle du comité de vérification

Date

1 mai 2000


La CVMO projette de modifier considérablement la présentation des états financiers et le rôle du comité de vérification

La CVMO a publié pour fins de commentaires de nouvelles exigences quant à la divulgation des états financiers qui concernent tous les émetteurs assujettis en Ontario (à l’exception des organismes de placement collectif). Les règles proposées ont pour effet d’élargir les catégories d’émetteurs devant établir périodiquement des documents d’information continue, d’étoffer la porté e de l’information financière trimestrielle requise et d’exiger une analyse trimestrielle des résultats financiers. En outre, ces règles proposent d’apporter des modifications importantes au rôle des comités de vérification.

Les états financiers intermédiaires devront inclure :

des bilans comparatifs;

des états comparatifs des résultats et de l’évolution de la situation financière trimestriels et cumulatifs, sauf pour le dernier trimestre de l’exercice;

un état comparatif des bénéfices non répartis cumulatifs;

des notes aux états financiers intermédiaires.

Le contenu des bilans annuels et intermédiaires sera prescrit et comprendra au moins 14 postes précis.

Les états financiers intermédiaires devront être revus par le conseil d’administration ainsi que par le comité de vérification, lorsqu’un tel comité existe, avant d’être déposés et remis aux actionnaires.

Les états financiers annuels devront être revus par le comité de vérification, lorsqu’un tel comité existe, avant d ’être approuvés par le conseil.

La CVMO renvoie les émetteurs aux propositions du Conseil des normes comptables de l’ICCA se rapportant au contenu des états financiers intermédiaires aux termes des PCGR.

Les seuils entraînant l’obligation de déposer une notice annuelle seront abaissés de manière à inclure les émetteurs ayant des revenus ou des capitaux propres peu élevés mais dont la capitalisation boursière dépasse 75 000 000 $.

Les émetteurs qui sont tenus de déposer une notice annuelle doivent le faire à l’égard de leur dernier exercice complet et de chaque exercice par la suite, et ce, même si la situation de l’émetteur descend sous les seuils de dépôt à un moment donné.

Les émetteurs assujettis étrangers qui déposent un formulaire 20-F américain au lieu d’une notice annuelle se verront accorder un délai de 180 jours après la fin de leur exercice pour procéder au dépôt de leur notice annuelle, plutôt que les 140 jours pré vus à l’heure actuelle.

L’émetteur qui est tenu de déposer une notice annuelle doit également déposer une analyse par la direction de la situation financière et des résultats d’exploitation intermédiaires à l’égard de chacun des trois premiers trimestres de l’exercice suivant et remettre ces analyses intermédiaires à tous les actionnaires recevant un exemplaire des états financiers intermédiaires. Même si la CVMO encourage les émetteurs à publier des analyses intermédiaires depuis bon nombre d’années, cette exigence représentera un lourd fardeau pour de nombreux émetteurs de petite taille.

L’analyse par la direction de la situation financière et des résultats d’exploitation intermédiaires devra inclure :

une mise à jour de l’analyse par la direction de la situation financière et des résultats d’exploitation annuels, les émetteurs pouvant toutefois présumer que les destinataires ont déjà lu l’analyse par la direction de la situation financière et des résultats d’exploitation annuels;

une comparaison des résultats financiers pour la période intermédiaire avec ceux de l’exercice précédent ou de la période intermédiaire correspondante de l’exercice précédent;

les changements importants dans les résultats d’exploitation et tout élément important du revenu ou des pertes de l’émetteur qui ne sont pas le reflet des activités courantes de l’émetteur;

toute fluctuation saisonnière ayant influé considérablement sur les résultats financiers.

Lorsqu’une information financière non fondée sur les PCGR canadiens est incluse dans l’analyse par la direction de la situation financière et des résultats d’exploitation intermé diaires d’un émetteur inscrit auprès de la SEC qui est constitué en personne morale au Canada, l’émetteur doit simultanément déposer un supplément qui retraite cette analyse de manière à l’adapter aux PCGR canadiens.

La CVMO envisage également de prendre des mesures supplémentaires visant à améliorer la qualité et la fiabilité de l’information financière. Ces mesures pourraient comprendre :

le fait d’exiger que tous les émetteurs assujettis se dotent d’un comité de vérification;

l’instauration de nouvelles règles à suivre quant aux compétences exigées de la part des membres d’un comité de vérification;

le fait de préciser des fonctions et responsabilités minimales pour le comité de vérification;

le fait d’exiger que le conseil approuve les états financiers intermédiaires;

le fait d’exiger que les états financiers intermédiaires fassent l’objet d’une vérification externe.

La CVMO aimerait que des commentaires au sujet de ces projets de règles lui parviennent d’ici le 9 juin 2000. Par conséquent, ces règles ne sauraient vraisemblablement entrer en vigueur avant l’automne 2000. La CVMO incite néanmoins les émetteurs à s’y conformer dans l’intervalle.

Pour plus de renseignements sur ce texte, veuillez contacter :

David E. Woollcombe
Ligne directe : (416) 601-7555
Courriel : [email protected]

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