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    Faits saillants


    Le ministère des Finances publie un document de consultation sur le nouveau cadre de surveillance des paiements de détail prévoyant une réglementation fonctionnelle des fournisseurs de services de paiement
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    Le Canada lance les consultations sur l’ALÉNA
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    Troubles de voisinage et article 976 C.c.Q. : La Cour d’appel du Québec favorise la recherche d’un équilibre entre les droits des parties
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    Loi sur l’assurance automobile : La Cour suprême du Canada confirme l’interprétation large et libérale du préjudice corporel « causé dans un accident »
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    COMMENTAIRE RELATIF AU BUDGET FÉDÉRAL DE 2017 – MESURES FISCALES
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    Publications périodiques de McCarthy Tétrault :


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