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    Faits saillants

    Le gouvernement canadien assouplit les restrictions sur la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications et fixe les règles relatives aux enchères du spectre de 700 MHz
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    Les ACVM et l’OCRCVM dévoilent des règles relatives aux marchés opaques
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    Canadian Broadcasting Regulatory Handbook (11e édition, 2012)
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    Regulatory Guide to Canadian Television (6e édition, 2012)
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    Regulatory Guide to Canadian Radio (3e édition, 2012)
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    Publications périodiques de McCarthy Tétrault :

    Faire des affaires au Canada

     
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    CoConseil : litige

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    Le point sur la fiscalité

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    Le point sur la PI

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    Le trimestriel du droit de la technologie

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    Le trimestriel du droit des affaires

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    Le trimestriel du droit du travail et de l'emploi

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    Prospection minière

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    Real Estate MATTERS

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